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La Cour suprême annule les condamnations d’un Torontois

La Cour suprême annule les condamnations d’un Torontois
Photo: LA PRESSE CANADIENNE/Sean KilpatrickLe plus haut tribunal du pays a rendu une décision vendredi sur le dossier de Tom Le.

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a annulé les condamnations liées à la drogue et les armes à feu d’un Torontois, affirmant que la police n’avait aucun motif raisonnable de se rendre dans l’arrière-cour où l’homme était pour commencer à l’interroger.

Le plus haut tribunal du pays a rendu une décision vendredi sur le dossier de Tom Le, un Canadien d’origine asiatique qui a été arrêté par la police dans un complexe immobilier de l’ouest de Toronto en mai 2012. Trois juges ont signé la décision majoritaire et deux juges se sont inscrits en dissidence.

À l’époque, Tom Le discutait avec cinq jeunes hommes de groupes racialisés dans une arrière-cour lorsque les policiers se sont présentés.

Moins d’une minute plus tard, l’individu, qui avait 20 ans à l’époque, avait fui les lieux, mais s’était fait attraper par la police, qui avait retrouvé dans son sac un fusil chargé, de la cocaïne et une somme considérable d’argent.

À son procès, il avait plaidé que ces preuves devraient être exclues puisque la police avait violé ses droits constitutionnels d’être protégé contre la détention arbitraire et les fouilles, perquisitions et saisies abusives.

Le juge du tribunal inférieur avait conclu que la police avait agi légalement. M. Le avait contesté sans succès ses condamnations en appel, et il s’était finalement tourné vers la Cour suprême.

«Les circonstances entourant l’entrée des policiers dans la cour arrière correspondaient à une mise en détention à la fois immédiate et arbitraire. Il s’agissait d’une inconduite policière grave portant atteinte à la Charte et ayant une incidence marquée sur les droits protégés de l’accusé», ont déclaré les juges Karakatsanis, Brown et Martin, qui ont signé la décision majoritaire.

Les juges Wagner et Moldaver ont inscrit leur dissidence dans le jugement. «Bien que l’appelant ait été mis en détention arbitraire, et que cette détention ait porté atteinte aux droits qui lui sont garantis par l’art. 9 de la Charte, l’admission des éléments de preuve ne déconsidérerait pas l’administration de la justice», ont-ils écrit.

La Presse canadienne