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Des députés souhaitent réduire les poursuites pour non-divulgation du VIH

Des députés souhaitent réduire les poursuites pour non-divulgation du VIH
Photo: Getty Images

OTTAWA — Un comité de la Chambre des communes recommande l’adoption d’une nouvelle loi qui limiterait davantage les poursuites criminelles contre des personnes qui n’auraient pas divulgué leur séropositivité à un partenaire sexuel.

Dans un rapport déposé lundi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne conclut que l’approche canadienne actuelle en matière de non-divulgation du virus d’immunodéficience humaine (VIH) est «trop générale et trop punitive», et qu’elle ne reflète pas les connaissances scientifiques les plus récentes dans ce domaine.

Le comité recommande l’ajout au Code criminel d’une nouvelle infraction qui s’appliquerait à la non-divulgation d’une maladie infectieuse — y compris le VIH — uniquement si cette maladie a effectivement été transmise à une autre personne.

Compte tenu du peu de temps qui reste avant les élections d’octobre, les membres du comité exhortent le ministre de la Justice, David Lametti, à collaborer immédiatement avec les provinces afin d’élaborer au moins une directive nationale pour encadrer ces poursuites. Selon les députés, cette directive devrait donc prévoir l’élimination des poursuites criminelles pour non-divulgation du VIH sauf dans les cas de transmission, et veiller à ce que toute poursuite tienne compte des plus récentes connaissances scientifiques.

Au cours de quatre réunions, ce printemps, le comité des Communes a entendu des scientifiques, des chercheurs, des experts en droit et en santé publique ainsi que des personnes vivant avec le VIH.

Dans un rapport dissident, les députés conservateurs membres du comité ont recommandé que la non-divulgation du VIH fasse l’objet de poursuites criminelles «s’il y a refus ou omission de divulguer et s’il y a une possibilité réaliste de transmission».

Par ailleurs, les néo-démocrates au sein du comité ont voté contre le rapport, notamment parce qu’ils considèrent que «les maladies transmissibles, y compris le VIH, sont mieux gérées par les mesures de santé publique existantes». Ils estiment aussi que le rapport «s’écarte de la position consensuelle adoptée par plus de 170 organismes communautaires», selon laquelle les poursuites pour non-divulgation du VIH ne devraient être intentées que lorsque le comportement «était intentionnel» et qu’il a «entraîné la transmission réelle du virus».

La Presse canadienne