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La nouvelle loi sur le financement politique n’est pas toujours bien comprise

La nouvelle loi sur le financement politique n’est pas toujours bien comprise
Photo: Adrian Wyld/La Presse canadienneLe député conservateur Erin O'Toole

OTTAWA — Deux équipes de campagne conservatrices qui ont dû rembourser les recettes d’activités de financement, plus tôt cette année, estiment que la nouvelle loi fédérale sur le financement politique n’aurait pas dû être appliquée de manière rétroactive.

Deux associations de circonscription ontariennes ont dû retourner les recettes d’activités de financement distinctes tenues en janvier. La chef adjointe des conservateurs, Lisa Raitt, assistait à la première activité dans Mississauga-Streetsville, alors que le porte-parole du parti en matière d’affaires étrangères, Erin O’Toole, participait à l’événement-bénéfice dans sa circonscription de Durham.

Élections Canada a estimé que Mme Raitt et M. O’Toole devaient alors être considérés comme des candidats à la direction du Parti conservateur. Or, en vertu de la nouvelle loi, entrée en vigueur en décembre, Élections Canada doit être avisée si une activité de financement met en vedette un invité de marque — un chef de parti, un chef intérimaire, un ministre ou un candidat à la direction du parti. Ce que les deux associations de circonscription avaient omis de faire.

M. O’Toole a ainsi été forcé de remettre environ 30 000 $ — les recettes de la plus importante activité de financement de son association de circonscription pour l’année. Il se dit en désaccord avec l’interprétation donnée par Élections Canada à la nouvelle loi, dont il n’a appris l’existence que plusieurs semaines après sa collecte de fonds.

Rien ne suggérait que cette règle s’appliquerait aux candidats des courses à la chefferie qui étaient terminées avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-50 l’année dernière, a estimé M. O’Toole dans un courriel.

«D’un point de vue juridique, toute loi est prospective — elle s’applique à l’avenir —, sauf si le gouvernement a l’intention expresse d’appliquer les nouvelles règles à des événements antérieurs», a soutenu le député. «Or, il n’y avait aucune intention de ce genre lorsque la ministre (Karina) Gould a présenté son projet de loi», l’été dernier.

Un porte-parole d’Élections Canada a expliqué que l’agence appliquait les règles telles que rédigées par le Parlement et que le statut des candidats à la direction d’un parti n’était pas sujet à interprétation.

M. O’Toole soutient qu’il a finalement décidé de ne pas s’engager dans une contestation avec Élections Canada et qu’il avait été aussi transparent que possible tout au long du processus.

David Bishop, président de l’association de circonscription de Mississauga-Streetsville, abonde dans son sens. «Aucune association de circonscription ne veut se placer dans une position qui consume temps et argent, juste avant des élections.» M. Bishop n’a pas voulu révéler la somme que l’association avait dû remettre.

Une porte-parole d’Élections Canada, Natasha Gauthier, a indiqué que le directeur général des élections, Stéphane Perrault, ferait une recommandation dans un rapport après les élections «afin de remédier à cette situation», et qu’il appartiendrait alors au Parlement de modifier les règles.

Christian Paas-Lang, La Presse canadienne