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Aide médicale à mourir: des articles de loi invalidés par une juge du Québec

Aide médicale à mourir: des articles de loi invalidés par une juge du Québec
Photo: Getty Images

MONTRÉAL — La Cour supérieure du Québec vient d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, en déclarant invalides des critères d’admissibilité des lois fédérale et provinciale, qui ont été jugés trop restrictifs et discriminatoires.

Ceux qui avaient porté cette contestation devant les tribunaux, Nicole Gladu et Jean Truchon, deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables, ont donc finalement eu gain de cause.

Les critères contestés sont les suivants: la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie réserve l’aide médicale à mourir aux seules personnes «en fin de vie», alors que le Code criminel fédéral parle «d’une mort naturelle raisonnablement prévisible».

Dans un jugement fort attendu de 187 pages rendu mercredi, la juge Christine Baudouin a tranché que ces exigences sont inconstitutionnelles.

Car elles privent des gens comme Mme Gladu et M. Truchon d’avoir «une mort digne et sereine», est-il écrit dans cette décision.

Cette décision majeure — un débat de société, dit même la juge qui a entendu l’affaire en janvier — signifie qu’un plus grand nombre de personnes pourront obtenir l’aide d’un médecin pour mettre fin à leurs jours.

Mme Gladu et M. Truchon se sont fait refuser l’aide médicale à mourir, car ils ne sont pas en fin de vie, même s’ils sont très souffrants et atteints de graves maladies dégénératives pour lesquelles il n’existe pas de possibilité de guérison. Nicole Gladu souffre d’un syndrome post-poliomyélite et Jean Truchon de paralysie cérébrale: trois de ses quatre membres n’étaient pas fonctionnels dès sa naissance et il vient de perdre l’usage du dernier.

Ils se sentent trahis par les lois.

Devant la juge Baudouin, leur avocat, Me Jean-Pierre Ménard, avait fait valoir que ces mesures législatives forcent les gens à envisager d’autres méthodes pour mettre fin à leur vie, comme le suicide et la grève de la faim, «une mort cruelle», avait-il déploré.

Mais mercredi, ses clients étaient fort contents, a déclaré l’avocat en entrevue avec La Presse canadienne.

«Parce que ça leur apporte un apaisement, une sérénité. Et puis aussi, l’idée que ça servir à d’autres», a relaté Me Ménard qui venait de leur parler. Il a obtenu pour eux tout ce qui avait été demandé au tribunal.

Après avoir entendu les témoignages de M. Truchon et de Mme Gladu, la juge Baudouin a tranché que les exigences portent atteinte à leurs droits fondamentaux, comme le droit à l’égalité, tels que protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les dispositions contestées ont donc été déclarées inconstitutionnelles.

«L’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible prive des personnes comme les demandeurs d’exercer leur autonomie et leur choix de mettre un terme à leur vie au moment et de la manière souhaités, ce qui doit demeurer pourtant une décision personnelle tout à fait fondamentale», écrit-elle.

Bref, cela les met devant des choix pénibles: mettre un terme à leur vie pendant qu’elles sont encore physiquement capables de le faire, même si cela est trop tôt pour eux, ou se laisser dépérir afin de se rendre admissibles. Dans certains cas, cela les force «à continuer une vie qui n’a plus de sens pour elles dans des conditions qu’elles jugent indignes et au prix de souffrances intolérables», déplore la juge.

La déclaration d’invalidité des dispositions est toutefois suspendue pendant six mois. Cela laissera le temps aux législateurs concernés de modifier leurs lois visées, qui demeureront valides durant cette période.

Le tribunal accorde de plus une exemption constitutionnelle à Mme Gladu et à M. Truchon, qui pourront se prévaloir de l’aide médicale à mourir durant cette période s’ils satisfont aux autres conditions d’admissibilité.

La juge les salue à la toute fin de son long jugement: «ce débat de société n’aurait pu exister sans le courage et la détermination de deux individus d’exception, M. Jean Truchon et Mme Nicole Gladu qui ont porté cette cause sur leurs épaules. Le Tribunal restera à jamais marqué par leur témoignage et tient à leur transmettre son plus profond respect.»

Le Procureur général du Canada — tout comme la Procureure générale du Québec — avaient défendu en Cour la validité de leurs lois.

Selon la Procureure générale du Québec, le critère de «fin de vie» n’est pas indûment restrictif: il est souple et relève de l’appréciation médicale. Quant au Procureur général du Canada, il avait soutenu que de restreindre l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible est le meilleur équilibre entre les droits de tous. Car de l’offrir aux autres comporterait des risques démesurés pour la protection des personnes vulnérables.

Ils peuvent tous les deux décider d’en appeler de ce jugement. Le gouvernement fédéral dit être en train d’analyser la décision afin de déterminer quelles seront les prochaines étapes.

Le premier ministre François Legault a déclaré mercredi qu’il n’avait pas encore décidé s’il le ferait ou s’il allait plutôt modifier la loi. Il a rappelé avoir déjà indiqué que son gouvernement envisageait de rendre l’aide médicale à mourir accessible à des Québécois qui ne sont pas en fin de vie.

«Ça (le jugement) vient juste ajouter une raison de plus pour regarder tout le dossier», a-t-il déclaré en mêlée de presse à Québec.

André Fortin, le porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé, est d’avis que plus de gens devraient avoir accès à l’aide médicale à mourir.

C’est aussi le cas de la députée Véronique Hivon, du Parti québécois, qui est la marraine de la Loi concernant les soins de fin de vie. Elle espère, comme M. Fortin, qu’il n’y aura pas d’appel.

Elle se dit en accord avec les conclusions de la juge et voudrait que la loi soit modifiée pour refléter le jugement.

La société a évolué, même depuis l’adoption de la loi, a-t-elle dit en entrevue, et «le consensus est encore plus fort». Elle croit que les Québécois sont prêts et veulent généralement que la loi soit élargie. Elle souhaite que les partis politiques à Québec collaborent et évaluent aussi d’autres possibilités comme les directives anticipées pour les personnes qui souffrent, par exemple, de la maladie d’Alzheimer.

Elle a aussi rendu hommage à M. Truchon et à Mme Gladu, qui, par leur force et leur courage, ont fait «avancer à leur tour la société québécoise et, bien sûr, le Canada en entier».

Stéphanie Marin, La Presse canadienne