National

Un hygiéniste dentaire qui a traité sa femme suspendu pour «abus sexuel»

Un hygiéniste dentaire qui a traité sa femme suspendu pour «abus sexuel»
Photo: Archives Métro Média

TORONTO — Un hygiéniste dentaire dont le permis de pratique a été suspendu sous prétexte d’agression sexuelle parce qu’il a traité sa femme n’est pas parvenu à faire annuler la décision.

La décision de la Cour divisionnaire de l’Ontario confirmant la peine «sévère» infligée à Alexandru Tanase a été prise même si les régulateurs ont proposé d’autoriser les hygiénistes à traiter les conjoints comme peuvent le faire les dentistes.

«Il n’y a pas d’autre cas d’hygiéniste dentaire au Canada qui ait été reconnu coupable d’abus sexuel pour avoir traité sa femme, a noté la Cour dans sa décision. Il est en effet regrettable que le [comité de discipline] ait choisi de traiter la plainte.»

Une audience disciplinaire a eu lieu à la suite d’une plainte déposée auprès de l’Ordre des hygiénistes dentaires de l’Ontario par un collègue qui avait repéré une publication faite sur Facebook en juin 2016 par l’épouse reconnaissante de M. Tanase, identifiée par les lettres S.M., au sujet des soins qu’il lui avait prodigués.

La preuve présentée au comité de discipline indiquait que S.M. craignait les soins dentaires et qu’elle ne recevait aucun soin depuis plusieurs années lorsqu’elle est devenue une amie platonique de M. Tanase en 2012. Il lui a rapidement offert un traitement gratuit en cabinet.

Au milieu de l’année 2014, des documents du tribunal indiquent qu’ils sont devenus amoureux et qu’il a cessé de la soigner parce que les relations sexuelles sont interdites entre les professionnels de la santé et leurs patients. La province a adopté la politique de tolérance zéro en 1993 afin d’éviter que des patients soient exploités. Le consentement n’a aucune importance.

Alors qu’il travaillait dans une clinique à Guelph, en Ontario, un collègue a indiqué à Alexandru Tanase que les hygiénistes dentaires étaient autorisées à soigner leur conjoint. En fait, le Collège a approuvé une exemption pour conjoint en septembre 2015, mais le législateur n’a jamais adopté le règlement, comme il l’a fait pour les dentistes.

Sur la base de sa compréhension erronée de la loi, M. Tanase a recommencé à traiter sa fiancée, qui se serait sinon opposée au traitement, et a continué de le faire après leur mariage au début de l’année 2016.

Le comité de discipline a décidé qu’il n’avait d’autre choix que de conclure que M. Tanase avait violé l’interdiction d’avoir des relations sexuelles avec un patient — même si la patiente était son épouse et que les relations sexuelles étaient consensuelles — et qu’il fera donc l’objet d’une suspension automatique de son permis de pratique.

«Vous avez payé un lourd tribut, a déclaré le comité. Nous espérons sincèrement vous revoir pratiquer la profession d’hygiéniste dentaire.»

M. Tanase a interjeté appel devant les tribunaux, arguant que la loi violait ses droits constitutionnels.

Dans sa décision, le comité de la Cour divisionnaire a déclaré que M. Tanase ne représentait aucun danger pour le public et a exprimé sa sympathie pour le couple, sachant que M. Tanase ne pourrait pas exercer avant au moins cinq ans.

Le comité a noté un cas passé dans lequel le Collège n’avait imposé aucune mesure disciplinaire contre une hygiéniste ayant traité son mari étant donné leur relation conjugale préexistante et s’était demandé pourquoi la plainte à l’égard de M. Tanase a fait tant de chemin. Le tribunal a également estimé qu’il lui semblait injuste que les dentistes puissent traiter leur conjoint, mais pas les hygiénistes.

Néanmoins, le comité a jugé que la révocation de la licence à titre d’«agresseur sexuel» et que «la stigmatisation» de l’affichage de détails de sa sanction sur le site Web du collège était constitutionnelle et ne constituait pas un châtiment cruel ou inhabituel. La loi en vigueur et les décisions judiciaires antérieures confirment la validité de l’interdiction de relations sexuelles et la sanction obligatoire pour une violation le force à agir ainsi, a soutenu le tribunal.

«Tant que le gouvernement ontarien n’aura pas approuvé le règlement proposé par l’Ordre des hygiénistes dentaires pour promulguer une exemption pour conjoint, la révocation obligatoire et les mesures accessoires imposées par le comité de discipline à l’égard des conjoints doivent être maintenues», a déclaré le comité.

Le gouvernement n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire, mais l’avocat de M. Tanase, Seth Weinstein, a déclaré que son client envisageait de demander l’autorisation d’interjeter appel devant un tribunal formé de cinq juges, car la Cour d’appel avait déjà confirmé la validité de la loi.

«De notre point de vue, la loi n’a jamais été conçue pour punir cette conduite», a déclaré M. Weinstein.

Colin Perkel, La Presse canadienne