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16:59 11 décembre 2019

Trop-perçus de 1,2 G$: une action collective contre Hydro reçoit le feu vert

Trop-perçus de 1,2 G$: une action collective contre Hydro reçoit le feu vert
Photo: Ryan Remiorz/La Presse canadienneUne action collective pourra aller de l'avant contre Hydro-Québec.

MONTRÉAL — Une action collective en dommages peut aller de l’avant contre Hydro-Québec, qui se fait reprocher d’avoir surfacturé ses clients pour environ 1,2 milliard $ entre 2008 et 2013.

L’action a été autorisée par le juge François Duprat de la Cour supérieure, dans un jugement rendu mercredi.

Maintenant que l’action a reçu le feu vert, les étapes du dossier vont se dérouler et elle se rendra éventuellement à procès. Rien n’est donc encore décidé.

Le magistrat n’a toutefois pas autorisé l’action contre le gouvernement du Québec, même si cela avait été demandé.

Dans cette action collective, il est reproché à Hydro-Québec d’avoir accumulé des excédents — aussi appelés trop-perçus — de plus d’un milliard entre 2008 et 2013, soit des sommes payées par ses abonnés au-delà des rendements prévus aux tarifs. La société d’État aurait surestimé ses dépenses tout en sous-estimant ses revenus.

Il est aussi allégué qu’au cours de cette période, Hydro-Québec aurait manipulé les données présentées à la Régie de l’énergie, de façon à obtenir un rendement plus favorable et supérieur à celui qui avait été autorisé.

Cela constitue un non-respect d’une obligation de bonne foi, de transparence et d’information, fait valoir Nadia Mbenga Molima, un client résidentiel qui est le représentant du groupe pour cette action collective.

Quant au gouvernement du Québec — l’actionnaire et le mandant d’Hydro-Québec — il était au courant de cet état de choses, et en plus, c’est lui qui a récolté une part importante de ces excédents, ajoute-t-il.

C’est la Régie qui détermine chaque année, après des audiences publiques, les tarifs d’électricité en fonction des prévisions budgétaires présentées par la société d’État. Elle doit fixer un «juste tarif» pour le consommateur, rappelle le juge.

Hydro-Québec plaide que le recours est une contestation incidente des décisions de la Régie, ce qui n’est pas permis. De plus, elle fait valoir que les décisions de la Régie n’ont pas été attaquées en temps voulu et que l’action en justice a donc été intentée hors des délais.

Le gouvernement du Québec a plaidé pour sa part qu’aucune faute n’était alléguée à son égard. Le juge Duprat lui a donné raison. «La simple allégation que l’État est actionnaire d’Hydro-Québec n’est pas générateur de responsabilité et l’action proposée ne peut être autorisée sur cette base», écrit-il.

Elle l’est toutefois à l’égard du fournisseur d’électricité: le demandeur a établi «au stade de l’autorisation, que sa demande présente une cause défendable et n’est pas frivole face à Hydro-Québec».

L’action collective est donc autorisée au bénéfice de tous les clients d’Hydro-Québec qui ont reçu et payé des factures d’électricité entre 2008 et 2013. Il est demandé que la société d’État rembourse ce 1,2 milliard à ses clients.

Mercredi, Jonatan Julien, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, a indiqué qu’il va suivre le déroulement de l’action collective avec attention.

Il a toutefois ajouté que le projet de loi 34, devenue la Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité, adoptée la semaine dernière, fait justement en sorte que dorénavant, il n’y aura plus d’écart de rendement, puisque le tarif d’électricité ne sera plus basé sur un rendement attendu.

La loi prévoit d’ailleurs une remise de 500 millions $ aux clients d’Hydro-Québec au début de l’an prochain, un gel tarifaire pour 2020 et des hausses au niveau de l’inflation pour les quatre années suivantes.

Il restera à voir l’impact de ces changements sur l’action en justice qui vient d’être autorisée.

Stéphanie Marin, La Presse canadienne