La CSEM renonce à l’aide fédérale pour contester la loi 21

La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) a renoncé jeudi à une aide financière totalisant 250 000$ de la part d’un organisme subventionné par le gouvernement fédéral après avoir fait l’objet d’une plainte et de critiques du gouvernement Legault.

«La CSEM a renoncé au financement qu’elle pourrait recevoir du Programme de contestation judiciaire», a indiqué la commission scolaire dans un communiqué publié jeudi après-midi.

Plainte

«On est devant un organisme qui est dans l’illégalité. C’est inacceptable», martelait plus  tôt jeudi le professeur d’histoire au Collège Dawson, Frédéric Bastien, en entrevue à Métro.

Le candidat à la chefferie du Parti québécois a envoyé mercredi une plainte à la CSEM. Cette dernière était éligible à une aide financière de 125 000$ de la part du Programme de contestation judiciaire (PCJ).

Cette somme aurait servi à aider la CSEM dans sa contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du gouvernement Legault, qui interdit le port de signes religieux aux employés de la fonction publique en situation d’autorité. La commission scolaire affirme que cette pièce législative, issue du projet de loi 21, contrevient à l’égalité des sexes en visant principalement les femmes musulmanes.

La CSEM précise d’ailleurs dans son communiqué qu’elle demeure «déterminée» à aller «jusqu’au bout» dans sa contestation de cette loi.

Le PCJ avait aussi accepté d’accorder 125 000$ à la CSEM afin qu’elle puisse protester en Cour contre le transfert de certaines de ses écoles vers le réseau francophone.

M. Bastien affirme ainsi que la CSEM a contrevenu à l’article 3.11 de la Loi sur le ministère du conseil exécutif. Celui-ci mentionne qu’un organisme scolaire ne peut conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada sans l’autorisation préalable de Québec. Cette restriction s’étend par ailleurs aux ententes avec des «organismes gouvernementaux».

Un organisme indépendant?

«Il n’est pas impossible que la Commission [scolaire] English-Montréal soit obligée d’avoir la permission du gouvernement du Québec et que, sinon, elle doive rembourser cette subvention», avait d’ailleurs lancé le professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, Patrick Taillon, avant que la nouvelle tombe.

La CSEM aurait toutefois disposé d’arguments pour se défendre, si elle avait décidé de recevoir les fonds du PCJ, estime l’expert.

«La commission scolaire pourrait gagner son point en convaincant qu’il s’agit d’un organisme indépendant», avait ajouté M. Taillon en référence au PCJ.

L’organisme, créé à la fin des années 1970, est administré par un comité de l’Université d’Ottawa. Son objectif est d’offrir du soutien financier aux Canadiens qui veulent aller devant les tribunaux pour des causes d’intérêt national reliées aux langues officielles et aux droits de la personne.

«Le PCJ peut permettre de contester des lois fédérales, des lois provinciales et des règlements municipaux», a rappelé le professeur en droit à l’Université Laval Louis-Philippe Lampron, qui est convaincu de l’indépendance du PCJ. 

Bien que sa gestion soit indépendante d’Ottawa, l’organisme reçoit un financement annuel de 5 M$ de la part du gouvernement fédéral.

«On ne peut pas dire que c’est un organisme indépendant», a répliqué M. Bastien.

Le ton monte

Jeudi, le ton a monté entre le premier ministre François Legault et son homologue à la Chambre des communes. Il demande à Justin Trudeau d’encadrer le PCJ pour éviter que celui-ci serve à financer la contestation de la Loi 21.

Par ailleurs, M. Legault a promis de revoir les règles de la tutelle de la CSEM, dont le droit de réaliser des poursuites judiciaires. «On va regarder si on a des recours», a-t-il dit.

En novembre dernier, le gouvernement Legault a annoncé la mise sous tutelle de la CSEM en raison de ses problèmes de gouvernance interne. La commission scolaire conserve toutefois le droit de traiter ses propres recours devant les tribunaux, pour l’instant.

«S’il y a des moyens d’action à prendre dans ce sens-là, et qu’on juge approprié et opportun de les prendre, je les prendrai», a ajouté la ministre québécoise de la Justice, Sonia LeBel.

– Avec La Presse canadienne