Formulaire non rempli: un juge acquitte l'accusée
TORONTO – La militante pour la paix de 89 ans qui avait été accusée pour avoir refusé de remplir son questionnaire de recensement en 2011 a été acquittée, mercredi à Toronto.
Audrey Tobias avait expliqué au tribunal qu’elle a refusé de remplir le questionnaire parce que ses renseignements seraient analysés grâce à un logiciel conçu par le constructeur américain d’avions militaires Lockheed Martin.
La Couronne a plaidé que Mme Tobias n’avait aucune excuse légale pour justifier son refus, ce qui a entraîné le dépôt d’une accusation en vertu de la Loi sur la statistique.
L’avocat de la défense, Peter Rosenthal, avait plaidé, lui, que le fait de la forcer à remplir le questionnaire constituait une violation de sa liberté de conscience et de sa liberté d’expression.
Le juge Ramez Khawly a toutefois rejeté les arguments basés sur la Charte canadienne des droits et libertés. Mais il a souligné que la mémoire de Mme Tobias ainsi que certains témoignages contradictoires laissaient un doute raisonnable quant aux intentions véritables de l’accusée au moment de son refus de remplir le questionnaire.
Le juge Khawly a rappelé que pour condamner un individu, il fallait que le crime et l’intention coupable soient prouvés hors de tout doute raisonnable, et que puisque ce n’était pas le cas, il devait acquitter Mme Tobias.
«C’est à mon avis un jugement inhabituel», a commenté Me Rosenthal. «Le juge qualifie notre plaidoirie basée sur la Charte de tentative désespérée, et il ne l’a pas retenue — ce sont des arguments inédits. Mais il semble que le juge en ait trouvé d’encore plus inédits en analysant l’intention (de Mme Tobias).»
Mme Tobias a quant à elle estimé que le juge avait mis beaucoup de soins dans son jugement. «Je respecte (cette décision) et je suis reconnaissante», a-t-elle indiqué à la sortie du tribunal.
En 2011, Statistique Canada avait reçu 13 millions de formulaires complétés, soit un taux de réponse de 98 pour cent. Au total, 54 personnes ont été poursuivies pour ne pas avoir rempli ce questionnaire obligatoire.