Un projet de règlement choque les personnes trans

Les membres des communautés trans du Québec sont en colère. Le projet de règlement relatif au changement de sexe à l’état civil, déposé mercredi dernier, obligerait leurs pairs à vivre deux ans de discrimination.

Selon le projet de règlement, les demandeurs devront «déclarer vivre en tout temps, depuis au moins deux ans, sous l’apparence du sexe pour lequel un changement de mention est demandé et avoir l’intention de vivre en tout temps sous cette apparence jusqu’à son décès». Cette déclaration devra être secondée par une personne attestant les connaître depuis au moins deux ans. Ils devront aussi obtenir une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre ou d’un sexologue recommandant ce changement.

Ces exigences doivent remplacer celles en vigueur actuellement, en particulier celle d’avoir subi une opération chirurgicale de changement de sexe.

«C’est une victoire que ces opérations de stérilisation ne soient plus demandées, mais elles ont été remplacées par des aspects qui ne sont pas plus acceptables», estime Sophie Labelle, auteure et enseignante trans.

Selon plusieurs personnes trans et militants du milieu contactées par Métro, il serait extrêmement difficile, voire dangereux, de satisfaire à la première exigence.

«On va forcer les gens à vivre sous l’apparence d’un genre sans qu’ils puissent défendre leur identité sur papier, a souligné Caroline Trottier-Gascon, fondatrice du Groupe d’action trans de l’Université de Montréal. Ces personnes s’exposent à du harcèlement et de la violence.»

«Que doit faire la personne qui juge que ce n’est pas sécuritaire de s’habiller en femme sur son chiffre de nuit parce qu’elle va manger une volée? Ou qui est forcée de porté un uniforme féminin parce qu’il y a un «F» sur ses papiers?», questionne de son côté Gabrielle Bouchard, coordonnatrice de la défense des droits trans au Centre de lutte contre l’oppression des genres.

Mme Trottier-Gascon a rappelé que les personnes trans sont déjà fortement discriminées, notamment lors de recherche d’emploi ou de logement. Les personnes qui ne possèdent pas les papiers qui correspondent à leur identité doivent révéler leur réalité trans dans plusieurs situations, comme à la bibliothèque, la pharmacie, l’hôpital, l’école et même au dépanneur, ce qui est une source d’anxiété.

«Ça m’est arrivé plusieurs fois de m’obstiner avec des gens au dépanneur qui pensaient que c’était ma sœur sur ma pièce d’identité», a exprimé Esteban Torres, un jeune militant trans qui compte faire une demande de changement de sexe.

Le projet de loi fera l’objet d’une étude en commission parlementaire à l’Assemblée nationale avant de pouvoir être adopté. Les organismes de défense des droits des perssonnes trans pourront écrire des lettres et des mémoires pour expliquer leur position. «Je ne suis pas optimiste, a toutefois affirmé Mme Bouchard. Il y a environ un an, plusieurs groupes ont expliqué de long en large au ministre de la justice de l’époque et au coordonnateur du bureau de lutte contre l’homophobie ce qui n’allait pas avec ce scénario et ce qui serait un bon règlement. C’est comme si nous avions fait ça pour rien.»

«Nous prendrons le temps d’écouter et d’analyser l’ensemble des commentaires reçus et ceux-ci alimenteront nos travaux», a pour sa part ‎commenté l’attachée de presse de Stéphanie Vallée, la ministre de la Justice et responsable de la lutte contre l’homophobie.

Problématique sur le plan juridique
La modification du Règlement sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil, pose problème sur le plan légal, croit Jean-Sébastien Sauvé, avocat et doctorant spécialisé en droit des personnes trans.

«On peut avoir des doutes quant à sa conformité au droit énoncé dans les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés», a affirmé à Métro Me Sauvé, tout en soulignant qu’il faudrait qu’un tribunal se prononce sur la question.

En cause, l’obligation de se présenter pendant deux ans de façon constante sous les apparences du sexe demandé. «C’est comme si on légiférait sur ce qu’est une masculinité ou une féminité suffisante, a pointé Me Sauvé. Qui va devoir évaluer ça et en fonction de quels critères? Je ne pense pas qu’on puisse faire une liste de ce qui est féminin ou masculin.»

Cette exigence serait aussi une potentielle atteinte au droit à la vie privée.

«L’état s’immisce dans la façon dont je me définis, je me vêts, je m’exprime.» – Jean Sébastien Sauvé, avocat spécialisé en droit des personnes trans

Le règlement pourrait aussi être contraire au droit à l’égalité. «N’étant pas trans et ne souhaitant pas obtenir un changement de sexe, je n’ai pas l’obligation de vivre sous les apparences du sexe masculin qui m’a été assigné à la naissance. Je n’ai pas à rendre de comptes à quiconque. On vient dire aux personnes trans qu’elles n’ont pas cette liberté-là», a expliqué Me Sauvé. Le Centre de lutte contre l’oppression des genres ainsi que des citoyens poursuivent présentement le gouvernement du Québec au sujet de l’obligation de subir une opération chirurgicale de changement de sexe pour obtenir un changement de mention à l’état civil. Cette obligation est en vigueur jusqu’à ce que le nouveau règlement prenne sa place. Selon ce groupe, cette exigence serait contraire à la charte québécoise des droits et libertés.

«Si le règlement est adopté, on va devoir changer notre poursuite et demander à la cour supérieure de se prononcer sur les nouvelles dispositions», affirme Gabrielle Bouchard, coordonnatrice de la défense des droits trans au Centre de lutte contre l’oppression des genres.