Courrier des lecteurs
00:41 1 mars 2013 | mise à jour le: 1 mars 2013 à 00:42 temps de lecture: 3 minutes

Courrier des lecteurs du 1 mars

«Condamné» à tendre vers la gratuité scolaire

Pour un juriste internationaliste, il est toujours un peu surprenant, quand la question des frais de scolarité est abordée, de voir à quel point le respect du droit international est pratiquement absent du débat. Perçu comme une variable négligeable par plusieurs observateurs et citoyens, le respect du droit international nous semble, au contraire, bien pertinent dans le contexte «post-printemps érable» et dans le prolongement du Sommet sur l’éducation.

Dans l’ordre juridique international, les normes relatives au droit à l’éducation sont pour le moins claires quant à l’obligation des États de tendre progressivement vers la gratuité. L’article 13 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) prévoit à son paragraphe 2 que «les États parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit [à l’éducation] : [l]’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité.»

Bien que ce soit le Canada qui ait ratifié ce traité et que ce soit ce dernier qui soit juridiquement lié par son respect au plan international, le gouvernement du Québec s’est lui-même déclaré lié, par décret, au PIDESC le 21 avril 1976. Or, dans ce décret, il a donné son consentement à ce que le Canada y adhère et n’a pas demandé à celui-ci de formuler de réserve.

En sa qualité d’organe de contrôle chargé de la mise en œuvre du PIDESC, le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a eu l’occasion de définir ce que signifiait le terme «gratuité» au sens de l’article 13. Ainsi, dans son Observation générale no 13 adoptée en 1999, le Comité onusien déclarait que «[l]’expression “instauration progressive de la gratuité” signifie que les États doivent certes donner la priorité à la gratuité de l’enseignement primaire, mais qu’ils ont aussi l’obligation de prendre des mesures concrètes en vue d’assurer à terme la gratuité de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur».

Il va de soi qu’en période de crise économique un État libre et démocratique peut s’accorder une marge de manœuvre et tendre moins ostensiblement vers la gratuité. Politiquement, il importe de rappeler que les mesures d’indexation annoncées par le gouvernement du Québec sont clairement moins attentatoires que celles annoncées par le gouvernement Charest en 2011. Cela dit, il n’en demeure pas moins que le Sommet aurait notamment dû être l’occasion d’un débat plus approfondi sur cette question et surtout l’occasion de rappeler sans ambiguïté notre obligation internationale d’instaurer progressivement la gratuité scolaire au niveau post-secondaire. Or, si, selon plusieurs observateurs, elle n’est pas possible à très court terme, en raison de difficultés économiques ou du contexte nord-américain, elle est certainement envisageable à moyen ou à long terme à condition qu’elle s’inscrive dans un programme politique progressiste et respectueux de nos engagements internationaux.

Qu’il le veuille ou non, à moins de revenir sur sa parole et ses engagements, le Québec est «condamné», pour ainsi dire, à instaurer progressivement la gratuité.

François Roch, professeur de droit international public, département des sciences juridiques, UQAM