Tout droit
05:00 13 février 2020

Divulguer ses erreurs passées au fisc

Divulguer ses erreurs passées au fisc

En préparant vos impôts, vous repen­sez aux années passées où vous n’avez pas déclaré tous vos revenus. Il est temps d’envisager la possibilité de faire une divulgation volontaire aux autorités fiscales.

Notre système fiscal est conçu de telle sorte que chaque personne ou entreprise produit volontairement sa déclaration de revenus et paie sa juste part des impôts qui permettent le financement des divers services publics.

Dans cet esprit, le fisc encourage toute personne qui n’a pas respecté ses obligations fiscales à faire une divulgation volontaire afin de corriger sa situation en déclarant toute somme omise et en payant des impôts sur celle-ci.

Nouveau programme de divulgation volontaire

Sachez que le 20 décembre 2019, l’Agence du revenu du Québec a publié le bulletin d’interprétation ADM.4/R8, «Le programme de divulgation volontaire», qui modifie son programme antérieur en tenant compte des échanges de renseignements entre le Canada et d’autres pays ainsi que des changements effectués par l’Agence du revenu du Canada à son propre programme de divulgation volontaire le 15 décembre 2017.

Entre autres, les critères permettant de faire une divulgation volontaire, tout comme les allègements, ont été resserrés et modulés selon le type d’inobservation faisant l’objet de la divulgation.

En se prévalant du programme de divulgation volontaire, une personne peut éviter des poursuites pénales et le risque de payer des pénalités et des intérêts, selon sa situation.

Respecter les conditions de la divulgation volontaire

Pour voir sa demande être acceptée, une personne doit avant tout respecter quatre conditions.

Tout d’abord, la demande doit être spontanée, c’est-à-dire qu’elle doit être faite de la propre initiative du contribuable, sans que ce dernier soit au courant d’une mesure de contrôle le visant ou visant une personne ou une entité qui lui est liée, ou qu’une telle mesure a déjà été prise en ce qui concerne les renseignements divulgués, comme une vérification, une enquête, une demande péremptoire, etc.

Ensuite, la demande doit être complète: elle doit inclure l’ensemble des années d’imposition ou périodes concernées et des manquements à toutes les lois fiscales, et pas seulement à celles que le contribuable désire rectifier.

Cela inclut également les opérations et les circonstances avec lien de dépendance.

Troisièmement, la demande doit être vérifiable: elle doit inclure tous les renseignements, registres, livres et documents à l’appui, afin que l’Agence du revenu du Québec puisse analyser la situation et s’assurer que le tout est conforme aux faits soumis et aux droits estimés et que les modifications appropriées puissent être faites dans les déclarations de revenu du contribuable.

Par exemple, l’information relative aux revenus non déclarés dans le passé, les relevés bancaires et les déclarations de revenus doivent être joints à la demande.

Enfin, la demande doit obligatoirement être accompagnée du montant estimé de l’impôt à payer.

Lorsque le contribuable n’a pas la capacité d’effectuer un tel versement, il doit proposer une entente de paiement en fournissant la preuve de ses revenus, de ses dépenses, de ses actifs et de ses passifs.

En se prévalant du programme de divulgation volontaire, une personne peut éviter des poursuites pénales et le risque de payer des pénalités et des intérêts, selon sa situation.

Renoncer à ses droits

Il est à noter que la personne qui fait une divulgation volontaire renonce aux droits d’opposition et d’appel à l’égard des cotisations qui seront établies à propos de l’objet de la demande.

Il est aussi important de noter que l’Agence peut refuser la divulgation volontaire d’un contribuable si elle ne respecte pas toutes les conditions du programme.

Dans ce cas, l’Agence transmet le dossier au service de la vérification, qui peut ensuite émettre de nouvelles cotisations en réclamant des droits, intérêts et pénalités, en plus de se réserver la possibilité d’entamer des poursuites pénales.

Enfin, si vous ne faites pas de divulgation volontaire et que vous êtes visé par une vérification des autorités fiscales, vous pourriez subir le même sort.


Cet article a été écrit par Me Maxime Alepin avec la collaboration de Me Jean-Paul Melko, d’Alepin Gauthier Avocats inc.