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13:39 5 février 2020 | mise à jour le: 9 février 2020 à 00:02

La CSEM reçoit 250 000$ du fédéral pour contester la Loi 21

La CSEM reçoit 250 000$ du fédéral pour contester la Loi 21
Photo: Félix Lacerte-Gauthier/Métro

QUÉBEC — La Commission scolaire English Montreal (CSEM) a reçu 250 000$ du gouvernement fédéral pour contester entre autres la loi 21 sur le port de signes religieux, selon le quotidien Montreal Gazette.

La CSEM avait déposé une contestation en cour le 24 octobre dernier, soutenant notamment que la loi contrevient à l’égalité des sexes, car elle cible principalement les femmes musulmanes.

Selon les informations obtenues par le quotidien, la commission scolaire a été jugée admissible à une aide de 125 000 $ provenant d’un programme fédéral, soit le Programme de contestation judiciaire (PCJ), pour contester la loi 21.

Elle a également reçu une somme additionnelle de 125 000 $ pour contester le transfert de deux de ses écoles à la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île (CSPI).

Selon la CSEM, le transfert des deux établissements est illégal en vertu de la Loi sur l’instruction publique et de la Charte canadienne des droits et libertés.

La loi 21 — entrée en vigueur en juin dernier — interdit le port de signes religieux aux employés de l’État en position d’autorité, dont les policiers et les procureurs de la Couronne, ainsi qu’aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

Outre l’égalité des sexes, la commission scolaire soutient que cette mesure législative contrevient à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit à l’instruction dans la langue de la minorité, dans ce cas les communautés anglophones au Québec.

Caroline Plante, La Presse canadienne

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