OTTAWA — Le projet de loi sénatorial sur la discrimination génétique pourrait bien être adopté en Chambre même si le gouvernement fédéral «n’est pas en mesure d’appuyer pleinement l’approche» de S-201, comme l’a signalé la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

Des députés libéraux ne partagent pas les «préoccupations» gouvernementales articulées par la ministre dans une lettre envoyée la semaine dernière au président du comité de la justice et des droits de la personne, Anthony Housefather.

Dans sa missive, la ministre soulève des doutes quant à la constitutionnalité de la mesure législative S-201 portée par le sénateur Jim Cowan et le député libéral Rob Oliphant, qui vise à interdire et prévenir la discrimination génétique.

Adopté au Sénat en avril, le projet de loi interdirait à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme comme condition préalable à la fourniture de services ou la conclusion d’un contrat, comme une police d’assurance.

Or, après avoir entendu des constitutionnalistes offrir leur expertise en comité, mardi, le député Housefather a dit être «assez convaincu, jusqu’à présent», que S-201 passerait le test des tribunaux et qu’il n’empièterait pas sur le champ de compétence des provinces.

Son collègue libéral Chris Bittle, qui siège également au comité, en est venu à la même conclusion. L’élu ontarien a ainsi l’intention de voter en faveur de la mesure législative — et il ne pense pas qu’il sera le seul de son camp à dire oui.

«Je respecte la ministre Wilson-Raybould, mais je crois que ce projet de loi est constitutionnel et qu’il devrait être adopté», a-t-il dit en entrevue.

«Je crois qu’il y a beaucoup de députés du côté libéral qui appuient ce projet de loi et qui craignent les conséquences de la discrimination génétique, alors que la quantité de tests génétiques ne cesse de croître de façon exponentielle», a plaidé M. Bittle.

Le porte-parole du Parti conservateur en matière de justice, Michael Cooper, est aussi d’avis que la mesure législative «passe le test de la constitutionnalité», ce qui a selon lui été prouvé de façon très claire en comité.

«C’est un bon projet de loi. Le fait est que des Canadiens ont subi de la discrimination sur la base de tests génétiques, et ils ne devraient pas craindre de subir de tels tests, qui ont plusieurs bénéfices positifs sur le plan de la santé», a-t-il offert en entrevue.

Si suffisamment d’élus conservateurs et d’autres partis joignent leur voix aux libéraux qui se rangeront derrière le projet de loi, celui-ci pourrait être adopté en dépit des objections formulées par le gouvernement.

Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, Sean Casey, est prêt à cette éventualité — les libéraux, a-t-il rappelé, ont promis en campagne électorale que des mesures législatives de ce type ne seraient pas soumises à la ligne de parti.

«C’est une nouvelle réalité. Les députés d’arrière-ban ont davantage de pouvoir, et le fait que nous ayons un débat robuste là-dessus fait partie de ce « nouvel ordre mondial »», a-t-il affirmé en marge de la réunion du comité parlementaire.

Trois des quatre juristes qui ont témoigné mardi devant ce comité — Bruce Ryder, Peter Hogg et Pierre Thibault — ont soutenu que S-201 n’outrepasserait pas la compétence législative du fédéral, comme le redoute entre autres la ministre Wilson-Raybould.

Dans la lettre qu’elle a envoyée au comité, elle dit craindre pour le «partage constitutionnel des pouvoirs», en soulignant que «la règlementation des contrats et la fourniture des biens et services (…) relèvent normalement de la compétence législative provinciale».

Mais selon Pierre Thibault, doyen adjoint de la Section de droit civil à l’Université d’Ottawa, «rien n’empêche le Parlement du Canada» de légiférer, et s’il le fait par l’entremise de S-201, il n’empiéterait pas «indûment sur les compétences des provinces en matière d’assurance».

Par ailleurs, si le fédéral ne prend pas le taureau par les cornes, cette question risque fort d’être reléguée aux oubliettes, a offert le constitutionnaliste Hogg.

«Les provinces auraient certainement le pouvoir d’adopter des mesures pour interdire la discrimination génétique, mais chaque province a ses propres priorités législatives. Un projet de loi là-dessus risquerait de ne pas en faire partie.»

«Alors si on le laissait entre les mains des provinces, je pense que nous pouvons être absolument certains qu’il n’y aurait pas de règlementation à l’échelle nationale, a-t-il suggéré. Le grand avantage du Code criminel, c’est qu’il s’applique à travers le pays.»

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