THE CANADIAN PRESS Wayne Smith.

OTTAWA — L’ex-statisticien en chef du Canada croit que le nouveau projet de loi fédéral visant à donner à Statistique Canada davantage d’indépendance comporte des lacunes puisqu’il ne protège pas le recensement de toute ingérence politique.

Wayne Smith, qui avait démissionné abruptement de l’organisme fédéral en septembre, affirme que le gouvernement du moment continuera de contrôler le contenu du recensement.

Le recensement — que les gouvernements utilisent pour planifier les infrastructures et les services — demeurera donc vulnérable aux changements comme ceux imposés par les conservateurs en 2011. Le gouvernement de Stephen Harper avait alors transformé le formulaire long du recensement en un sondage volontaire.

«Il y a une faille majeure dans ce projet de loi. Le gouvernement a présenté ce projet de loi en raison du recensement, mais il échoue à traiter du recensement», a-t-il déclaré.

Selon M. Smith, le projet de loi est tout de même une première étape pour élargir les pouvoirs de l’agence sur la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information, ce qui était de la prérogative du ministre auparavant.

Le ministre de l’Innovation, Navdeep Bains, qui est responsable de Statistique Canada, peut encore décider le type d’information que recueillera l’organisme. Il pourra par exemple lui demander de collecter des données sur des secteurs en émergence, dont les énergies renouvelables.

Le projet de loi accorde aussi au cabinet le pouvoir d’apporter des changements méthodologiques, ce qui lui permettrait de rendre le recensement volontaire comme l’avaient fait les conservateurs en 2011.

En vertu du projet de loi libéral déposé mercredi, toute décision du cabinet ou ministérielle à laquelle s’opposerait le statisticien en chef devrait être rendue publique, ce qui aidera à protéger l’agence d’une certaine ingérence politique en forçant le gouvernement à faire face à l’opinion publique au sujet de ses décisions, selon M. Smith.

«En fait, ces dispositions sont protectrices puisqu’elles indiquent qu’on ne peut pas faire cela derrière les rideaux», a-t-il expliqué.

«Selon mon expérience en bureaucratie, les ministres sont très contents de faire des choses qui ne sont pas visibles, mais pas très contents quand ils sont obligés de le faire au vu de (tous)», a-t-il poursuivi.

La décision des conservateurs d’annuler le formulaire long obligatoire du recensement a été prise discrètement, mais a suscité la colère lorsqu’elle a été rendue publique.

Le gouvernement libéral a ramené le formulaire long obligatoire lorsqu’il a pris le pouvoir. Le taux de retour du recensement a été d’environ 98 pour cent cette année, l’un des plus élevés de l’histoire.

«On ne peut pas arriver dans une situation où le gouvernement a ordonné à une agence statistique de faire quelque chose et ensuite, qu’il ne soit pas ouvert à dire: « C’était notre décision en tant que gouvernement, pas l’agence statistique »», a souligné Ian McKinnon, président du Conseil national de la statistique, qui conseille le statisticien en chef.

S’il est adopté, le projet de loi verrait le conseil reconstitué en un groupe restreint nommé par le gouvernement, qui sera chargé de conseiller le ministre et le statisticien en chef sur l’avenir du programme statistique.

M. McKinnon estime que la proposition libérale aide à équilibrer les besoins de l’agence avec ceux des Canadiens et du Parlement.

Le projet de loi prévoit aussi éliminer la menace de prison pour toute personne qui refuserait de répondre aux sondages obligatoires, dont le recensement. Ces contrevenants seraient toutefois encore sujets à des amendes.

Il ne traite cependant pas des inquiétudes sur les technologies de l’information qui avaient provoqué la démission de M. Smith.

Des documents gouvernementaux indiquent que la dépendance envers le ministère responsable des technologies de l’information — Services partagés Canada — ne constitue pas une menace à l’indépendance de Statistique Canada, contrairement à ce qu’affirmait M. Smith il y a trois mois.

M. Smith a plaidé que l’organisme fédéral avait besoin d’autonomie sur ses systèmes pour les protéger de toute influence politique.

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