Peines minimales: réforme espérée au printemps

OTTAWA — La ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould, espère présenter au printemps 2017 une réforme des peines minimales obligatoires.

La révision de ce régime, qui a subi d’importants changements sous le précédent gouvernement conservateur de Stephen Harper, est l’une des pièces maîtresses de la réforme du système pénal promise par les libéraux.

«C’est une priorité pour moi et pour notre gouvernement, et j’espère être en mesure de présenter une réforme quelque part au printemps», a déclaré la ministre lors de sa participation à la période de questions du Sénat, mardi.

«Ce n’est pas quelque chose que nous prenons à la légère, c’est quelque chose qui fait l’objet d’un examen minutieux», a-t-elle soutenu en réponse à la question du sénateur conservateur Paul McIntyre.

La ministre Wilson-Raybould a tenu à souligner au passage que le gouvernement de Justin Trudeau appuie les peines minimales obligatoires «pour les crimes les plus sérieux comme le meurtre et la haute trahison».

L’examen de ce volet du système de justice pénale vise à redonner aux juges du pays le pouvoir discrétionnaire «dont ils ont besoin pour faire leur travail», a-t-elle plaidé, disant «croire très fermement en cette nécessité» en tant qu’ancienne procureure de la Couronne.

La ministre Wilson-Raybould a précisé en mêlée de presse, après son apparition à la chambre haute, que les 63 peines minimales prévues au Code criminel, et non seulement celles adoptées sous le précédent gouvernement, étaient à l’étude.

Elle n’a pas été en mesure de dire combien d’entre elles pourraient être touchées par l’examen mené par son ministère.

La Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles plusieurs peines minimales obligatoires imposées sous le gouvernement de Stephen Harper.

La ministre de la Justice s’est vue confier le mandat de réviser «les réformes de la détermination des peines» et «les changements apportés depuis dix ans à notre système de justice pénale».