Frais scolaires: action collective autorisée

MONTRÉAL — Une demande d’action collective déposée par une mère de famille de Saguenay relativement aux fournitures scolaires qu’elle a dû payer chaque année pour ses enfants qui vont à l’école publique, comme des milliers d’autres parents québécois, vient d’être autorisée par la Cour supérieure du Québec.

L’action en dommages et intérêts pour des frais facturés illégalement et pour violation d’articles de la Charte des droits et libertés de la personne a été autorisée, mardi, par le juge Carl Lachance.

Parce qu’elle juge ces frais illégaux et abusifs, Daisye Marcil veut intenter ce recours contre 68 des 72 commissions scolaires de la province, et réclame, au nom des parents d’environ 900 000 élèves, le remboursement des frais payés ainsi qu’une somme de 100 $ par membre du groupe à titre de dommages punitifs.

La mère de deux enfants estime que les commissions scolaires contreviennent à la Loi sur l’instruction publique, qui énonce que l’école doit être gratuite aux niveaux primaire et secondaire.

«Ce n’est pas un débat social qu’on demande, c’est le respect tout simplement de la Loi sur l’instruction publique qui prévoit la gratuité au niveau scolaire», a expliqué en entrevue, mercredi, l’avocate Manon Lechasseur, ajoutant qu’il y avait «des exceptions».

Selon la Loi sur l’instruction publique, citée dans la décision, l’élève a droit à la gratuité des manuels scolaires et «du matériel didactique», ce qui ne «s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe», et aux «crayons, papiers et autres objets de même nature».

Dans le cas de Mme Marcil, elle reproche à la Commission scolaire de la Jonquière de lui avoir facturé pour ses deux enfants «des frais d’activités complémentaires et sorties éducatives» pour un montant de 41 $, de lui avoir «imposé l’achat d’une flûte à bec avec étui, une grammaire Bescherelle, un rapporteur d’angles» et des frais de reprographie pour un montant d’environ 40 $.

Mme Marcil reproche aux commissions scolaires d’avoir permis aux écoles de facturer toutes ces fournitures aux parents, et de ne pas les avoir informés de la gratuité de l’école publique. Les frais sont réclamés depuis l’année scolaire 2008-2009 pour certaines commissions scolaires et un peu plus récemment en ce qui concerne les autres.

Selon la poursuite, le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de la loi implique par ailleurs la gratuité pour les sorties éducatives, culturelles et sportives.

Les commissions scolaires ont la permission d’en appeler jusqu’au 5 janvier.

Les avocats principaux de la requérante, Manon Lechasseur et Yves Laperrière, se sont dits «très satisfaits» du jugement.

Ils ont soutenu qu’il y avait un seul précédent au Québec, qui avait toutefois visé une seule commission scolaire et qui avait fait l’objet d’une entente à l’amiable en 2010, dans la décision Laferrière contre la Commission scolaire des Grandes Seigneuries.

«D’office, les membres font partie du recours collectif — c’est l’objectif d’ailleurs d’un tel recours —, seuls ceux qui veulent s’en exclure pourront le faire de façon particulière», a indiqué Me Lechasseur, ajoutant qu’un avis sera envoyé à l’ensemble des parents. «À défaut d’exclusion, les parents qui sont visés vont faire partie du recours.»

Une audience devant le juge est prévue mercredi prochain pour discuter de la publication des avis.

«À ce stade-ci, le gouvernement ne fait pas partie des procédures. C’est sûr que le juge a divers pouvoirs. Mais nous, l’action est vraiment dirigée contre les 68 commissions scolaires», a précisé Me Lechasseur.

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Articles pertinents de la Loi sur l’instruction publique:

— «L’élève (…) a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il atteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée. (…) Cet élève dispose personnellement du manuel choisi, en application de l’article 96.15, pour chaque matière obligatoire et à option pour laquelle il reçoit un enseignement.»

— «Ce droit à la gratuité ne s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe.»

— «Les crayons, papiers et autres objets de même nature ne sont pas considérés comme du matériel didactique.»