Une loi pour plus d’autonomie des municipalités à l’automne 2016

Le gouvernement provincial donne finalement une date pour le dépôt d’un projet de loi qui doit donner plus d’autonomie aux municipalités du Québec: automne 2016. Mais pas question pour le premier ministre, Philippe Couillard, de répondre aux demandes des maires qui exigent un plus grand remboursement de la TVQ.

M. Couillard a réaffirmé jeudi qu’il répondra à la requête de longue date des municipalités qui demandent une reconnaissance de leurs activités en tant que «gouvernements de proximité», lors de son discours d’ouverture aux assises de l’Union des municipalités du Québec (UMQ). S’il avait déjà assuré l’an dernier aux maires des villes du Québec qu’il souhaitait redéfinir la relation entre Québec et les municipalités, cette année, il précise qu’un projet de loi-cadre qui doit fixer ces changements  de compétences et de règlementation sera présentée d’ici l’automne 2016.

«On sera le gouvernement qui va réaliser la réforme de la relation entre Québec et les municipalités, qui va reconnaître formellement, par un acte législatif, le rôle de gouvernement de proximité que les villes jouent partout au Québec», a affirmé le premier ministre.

«On est en train de changer la culture de ce qu’on pense du milieu municipal. On n’est plus juste une créature des provinces émanant d’une constitution», a quant à lui réagi le maire de Montréal, Denis Coderre, à la suite de cette annonce.

Cette nouvelle loi devrait notamment revoir les pouvoirs des municipalités ainsi que les règles qui peuvent être déterminées par les élus municipaux, espère la présidente de l’UMQ, Suzanne Roy. Elle donne en exemple le fait qu’actuellement, un conseil municipal ne peut pas abaisser les limites de vitesse sur ses routes sans l’autorisation de Québec, bien que la ville reçoit directement les doléances des citoyens sur le sujet. Ou encore que les municipalités ne peuvent pas définir où positionner les radars photo, bien qu’ils aient une connaissance précise de leur territoire. Mme Roy assure que la redéfinition de ces compétences fera certainement partie des négociations (lire l’entrevue de Métro avec Suzanne Roy portant sur les revendications des municipalités). «Dans ma tête, c’est réglé. On va récupérer tout ça», a quant à lui exprimé Denis Coderre, confiant pour la suite des choses.

Mais le premier ministre soutient du moins que toute la question du «fardeau fiscal et de la reddition de compte», une autre demande des municipalités, fera partie des changements inclus dans la loi-cadre. «Dans les municipalités, et c’est vrai également en santé et en éducation, les administrations publiques franchement sont absolument débordées de demandes de notre part et de différents ministères pour produire de multiples rapports [de vérification] pour lesquels ils doivent engager du monde à temps plein, et souvent du monde pour vérifier ces rapports, a reconnu Philippe Couillard à la suite de son discours. Je pense que nous sommes mûrs pour une réforme profonde, au moins au niveau municipal, et probablement dans les autres secteurs également.»

Le gouvernement assure de plus que, dorénavant, le provincial «ne transférera pas de nouvelles responsabilités aux municipalités sans les ressources financières nécessaires». L’UMQ avait effectivement lancé un appel au gouvernement dans les dernières années sur le sujet, donnant en exemple les nouvelles normes environnementales imposées aux municipalités qui ont entrainé des dépenses supplémentaires par les élus municipaux.

Une chose est certaine sur le plan financier pour le premier ministre: pas question d’augmenter le remboursement de la TVQ aux municipalités. Les villes, qui reçoivent déjà un remboursement de près de 50% par le gouvernement du Québec de ce qu’ils paient en TVQ, doivent tout de même payer au net 500M$ par année. Une situation que déplore la présidente de l’UMQ qui soutient que c’est ensuite le citoyen qui doit payer pour assumer cette dépense. Suzanne Roy demandait notamment au gouvernement de transférer aux municipalités un point de pourcentage de tout ce qui est perçu en TVQ par le gouvernement, mais cette proposition a été balayée d’un revers de la main. «Les taxes de vente doivent être payées, tout ça fait partie des grands équilibres financiers du Québec. On ne peut pas se permettre de perdre des revenus fiscaux et replonger le Québec en déficit. On transfère déjà de façon inconditionnelle 3G$ aux municipalités, ce qui est en soit l’équivalent de trois points de pourcentage de [ce qui est perçu en] TVQ», a expliqué le premier ministre.

Pour soulager le fardeau financier des municipalités, le gouvernement promet toutefois de partager le revenu provenant des redevances minières avec celles-ci, «une nouveauté importante pour les municipalités», soutient M. Couillard, alors que son gouvernement amorce en juin les négociations avec les municipalités pour un nouveau pacte fiscal pluriannuel.

Dans le pacte fiscal transitoire présenté à l’automne dernier, les municipalités ont accepté d’absorber des compressions de 300M$. «Le gouvernement a reconnu qu’on avait fait notre part», s’est réjoui Denis Coderre.

Les projet de loi visant à définir le statut de métropole et de capitale, respectivement pour Montréal et Québec, devraient également être présentés sous peu, et même aussi rapidement qu’à l’automne 2015 pour le statut de métropole, estime Denis Coderre.

Projet de loi 38

Le maire de Montréal a profité de sa tribune à l’ouverture des assises de l’UMQ pour presser les élus de l’Assemblée nationale, à Québec, d’adopter le projet de loi 38 qui doit permettre la réalisation d’infrastructures de transport collectif par la Caisse de dépôt et placement du Québec. «Vous pouvez faire de la politique partisane un peu, défoulez-vous, mais assurez-vous que ce projet de loi puisse passer. C’est trop important pour le transport collectif et pour les municipalités. Vous ne pouvez pas faire de la politique sur le dos des élus municipaux», a insisté M. Coderre.

En retour, le premier ministre a assuré au maire de Montréal que le processus d’adoption du projet de loi devrait bien se dérouler. «Les maire s’attendent à ce que l’affaire avance, c’est un intérêt du public, un intérêt de la grande région de Montréal, et on attend que ce projet de loi soit adopté pour commencer les travaux pour faire avancer des projets d’importance pour Montréal», a reconnu Philippe Couillard.

Le projet de loi stipule que le gouvernement définira les besoins et les objectifs à combler en matière de projets de transport en commun, alors que la Caisse aura «pleine autorité» sur chaque projet et pourra fixer les tarifs d’utilisation de ces transports.

«Je comprends qu’on puisse poser des questions, mais je demande que le projet de loi soit adopté dès cet automne, car il y a des échéanciers de réalisation. On parle de 2020 pour le SLR du pont Champlain», a précisé M. Coderre.