MONTRÉAL – Le nouvel organisme indépendant chargé d’enquêter sur les incidents impliquant des policiers n’est pas encore en fonction qu’il soulève déjà de vives critiques, et ce, pour des raisons diamétralement opposées.

La Ligue des droits et libertés, en compagnie d’autres organisations, a exprimé mercredi d’importantes réserves sur le projet de règlement qui encadre le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), tout comme l’Association des policiers provinciaux du Québec.

Au premier chef, la Ligue déplore que le règlement proposé permette aux policiers qui sont témoins de l’événement sans être directement impliqués de communiquer entre eux et qu’il ne prévoie aucune sanction pour le non-respect des obligations. Elle s’inquiète également du fait que le directeur du corps de police impliqué dans un incident soit responsable de sécuriser les lieux en attendant l’arrivée des enquêteurs du BEI, mais sans être sous leur autorité.

La Ligue estime également que le fait de limiter l’intervention du Bureau aux décès, aux blessures par arme à feu et aux blessures graves empêchera l’organisme d’enquêter sur d’autres incidents graves impliquant des policiers.

«Le pouvoir de tuer»

«Les policiers ont un pouvoir de tuer dans la société et l’exercice du contrôle de ce pouvoir de tuer doit être à des niveaux de standards très élevés si on veut pouvoir garder la confiance dans nos corps de police, qui est assez ébranlée actuellement», a déclaré la coordonnatrice de la Ligue, Nicole Filion, en conférence de presse.

«Ce règlement compromet à la fois la crédibilité, l’efficacité et l’autorité du BEI», a-t-elle tranché.

Parmi les autres organismes présents à la conférence de presse, la CSN a aussi déploré les limites d’intervention du BEI, faisant valoir que toute violence policière lors de manifestations serait exclue du regard des enquêteurs.

«Depuis 2012, les affrontements entre la police et les manifestants sont devenus de plus en plus importants et il y a des questions qui sont soulevées sur l’utilisation de la force par la police et cela a mené à plusieurs incidents graves», a fait valoir Manon Perron, du Conseil central du Montréal métropolitain de la CSN.

La Coalition contre la répression et les abus policiers s’est pour sa part inquiétée du fait que les enquêteurs seraient probablement tous d’anciens policiers, présentant ainsi d’importants risques de conflit d’intérêts, selon son porte-parole, Alexandre Popovic.

«Qu’est-ce qui va arriver si ce policier qui aura été prêté au Bureau aura pour amant, partenaire de golf, de pêche, de boisson ou de soirée de poker, un policier sous enquête du Bureau des enquêtes indépendantes?» a-t-il demandé.

De son côté, le porte-parole du Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal, Bernard St-Jacques, s’est interrogé sur l’absence de provisions entourant le traitement des personnes itinérantes, vulnérables et souvent aux prises avec des problèmes de santé mentale.

«On nous brandit souvent un sacrosaint protocole d’intervention policière sans remise en question possible alors que, justement, on devrait pouvoir le questionner par le Bureau des enquêtes indépendantes (…), surtout quand il s’agit d’interventions policières menées avec des personnes qui n’ont rien, à la base, de criminel», a-t-il fait valoir.

Réserves chez les policiers

Presque au même moment, l’Association des policiers provinciaux du Québec dénonçait par voie de communiqué ce qu’elle estime être des atteintes multiples aux droits des policiers.

«Lorsque les enquêteurs du BEI rencontrent un policier impliqué, ils ne sont même pas tenus de lui donner ses droits constitutionnels», souligne le communiqué du syndicat des policiers de la Sûreté du Québec.

Mais l’Association en a surtout contre l’absence de toute référence à la question de l’admissibilité en preuve des comptes rendus détaillés écrits qui devront être remis au BEI.

Le syndicat fait valoir que de mettre en preuve un tel compte rendu, dans le cas où un policier serait accusé au criminel, porterait atteinte au principe du privilège de non-incrimination prévu à la Charte des droits et libertés.

L’APPQ rappelle que le rapport d’enquête du Bureau doit être remis au Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de déterminer si des accusations criminelles seront portées contre les policiers impliqués.

«Dans certains cas, ces accusations peuvent être celles d’homicide involontaire pouvant donner lieu à des sentences d’emprisonnement, rappelle l’APPQ. En conséquence, ces enquêtes doivent donc se faire dans le respect des droits fondamentaux des policiers impliqués, comme cela doit être le cas pour tout citoyen.»

Dans son mémoire déposé en mars 2012, l’Association avait par ailleurs averti que l’interdiction faite aux policiers de communiquer entre eux après un événement était «déraisonnable et ne tient aucunement compte de la réalité opérationnelle de ce genre d’événement». Elle n’a toutefois pas réitéré cette réserve dans le communiqué diffusé mercredi.

Le président de l’APPQ, Pierre Veilleux, exhorte donc lui aussi la ministre de la Sécurité publique, Lise Thériault, à réviser ce projet de règlement.

Lise Thériault ouverte

Celle-ci a tenté de se faire rassurante, à son entrée au caucus libéral mercredi à Québec.

«Le règlement a été écrit en fonction de ce qui s’est dit en commission parlementaire. Il est tout à fait normal que tous les organismes, qu’on soit pour ou contre, à ce stade-ci émettent leurs commentaires. Évidemment, on va tomber en analyse et on fera des corrections si nécessaire», a-t-elle dit.

Le Bureau des enquêtes indépendantes disposera d’un budget de 3,2 millions $ et aura 26 personnes à son emploi, dont 18 enquêteurs.

Il doit amorcer ses activités au début de 2016.

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