Jacques Boissinot Le ministre de la Santé Gaétan Barrette

OTTAWA — Le gouvernement du Québec n’a pas l’intention de renvoyer la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir devant la Cour d’appel du Québec afin d’obtenir un avis sur sa constitutionnalité.

Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, répond ainsi négativement à l’appel du sénateur libéral indépendant Serge Joyal, qui l’exhortait à saisir le plus haut tribunal de la province.

L’option d’un renvoi n’est pas dans les cartons compte tenu que la loi fait déjà l’objet d’une contestation devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a-t-il fait valoir en entrevue téléphonique, mercredi.

«Je comprends bien M. Joyal, mais au moment où on se parle, il y en a une, contestation, et il est extrêmement prévisible que ça va finir à la Cour suprême (du Canada)», a exposé M. Barrette.

«Je ne vois pas l’utilité d’engager des ressources supplémentaires dans un exercice supplémentaire qui ne va pas nécessairement, à mon avis, ajouter quoi que ce soit au débat», a ajouté le ministre, lui-même d’avis que la loi fédérale est inconstitutionnelle.

Le sénateur Joyal a réitéré mercredi une demande qu’il avait formulée dès l’adoption, en juin dernier, d’un projet de loi qu’il avait pourfendu tant en comité sénatorial que lors des débats à la chambre haute.

Car le fardeau d’en tester la constitutionnalité ne devrait pas se retrouver sur les épaules des personnes souffrantes: il devrait revenir aux provinces, aux territoires ou encore au gouvernement fédéral, a-t-il argué.

«On ne peut pas imposer aux personnes qui sont dans des situations de maladie grave et irrémédiable et qui sont dans des souffrances intolérables de se traîner dans les tribunaux à travers le Canada dans toutes les provinces», a martelé M. Joyal en entrevue téléphonique.

«La meilleure façon d’être plus humain, c’est d’aller directement à la Cour d’appel et de demander à la Cour d’appel de répondre à la question de la validité de la loi fédérale», a-t-il poursuivi.

Si le sénateur Joyal a décidé de revenir au front, c’est parce qu’il a été profondément troublé de lire dans les médias les histoires de ces personnes qui ont choisi de s’affamer car leur mort n’était pas «raisonnablement prévisible», comme l’exige la loi.

Il a été d’autant plus consterné d’apprendre que le Collège des médecins du Québec (CMQ), prévoyant que le nombre de ces cas allait croître, planchait sur un guide pratique pour aider les médecins à accompagner leurs patients qui se laisseront mourir de faim et de soif.

«On tombe dans le morbide et le macabre», s’est indigné M. Joyal à l’autre bout du fil.

«Moi, j’ai vu ma mère mourir dans ces circonstances-là, a-t-il confié. Ma mère a jeûné à mort. Elle s’est privée d’eau, elle s’est privée de nourriture pour en terminer, parce qu’elle avait un cancer du pancréas et elle ne voulait pas que le cancer ait le dessus sur elle.»

Il «ne souhaite à personne» d’être «le témoin et de recueillir le dernier souffle d’une personne dans ces circonstances-là», une épreuve «proprement inhumaine».

La semaine dernière, le ministre Barrette s’est lui aussi désolé du choix «cruel et inhumain» auquel sont confrontés les patients qui sont aux prises avec des souffrances intolérables, mais qui ne répondent pas aux exigences de la loi fédérale.

Il s’est néanmoins réjoui de l’initiative du CMQ, qui permettra aux médecins de savoir à partir de quel moment ils peuvent intervenir en administrant l’aide médicale à mourir à un patient qui a décidé de cesser de s’alimenter.

Mais cela ne règle pas le problème de fond, d’après M. Barrette. «À chaque discussion qu’on aura là-dessus, ce sera une pression supplémentaire sur le fédéral, qui peut-être, à un moment donné, va se rendre compte de ce qu’il a fait», disait-il mardi dernier.

Le gouvernement libéral de Justin Trudeau demeure convaincu d’avoir atteint, avec cette loi, un «juste équilibre» entre l’accès à l’aide médicale à mourir et la protection des plus vulnérables.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a écarté à maintes reprises de la soumettre à la Cour suprême du Canada afin d’en valider la constitutionnalité.

Aussi dans National :

blog comments powered by Disqus