Droit de perquisition des ordinateurs de l’employeur: la Cour tranche

OTTAWA – On peut s’attendre au respect de notre vie privée, même lorsqu’on utilise un ordinateur fourni par notre employeur, a tranché la Cour suprême du Canada.

La police doit donc obtenir un mandat avant de chercher et saisir quoi que ce soit, a décidé le plus haut tribunal du pays dans une décision à six contre un, rendue vendredi.

La police ne peut donc se contenter de la permission de l’employeur pour fouiller dans l’ordinateur d’un employé.

Dans cette affaire, Richard Cole enseignait l’informatique dans une école secondaire ontarienne. L’école lui avait fourni un ordinateur portable pour son travail.

Un des techniciens en informatique de l’école utilisait un logiciel pour surveiller le réseau afin d’assurer son intégrité. Il a noté des problèmes provenant de l’ordinateur de M. Cole.

En examinant l’usage, le technicien a accédé à distance à l’historique de l’accès Internet de M. Cole et à un des lecteurs de son ordinateur. Le technicien a trouvé un fichier caché potentiellement dangereux. Il a ouvert le fichier et a trouvé des images photographiques d’une jeune femme nue qui était une étudiante de l’école.

M. Cole a remis son ordinateur au directeur sur demande. Les techniciens de la commission scolaire ont copié les photographies et les fichiers Internet sur un disque et les ont fournis à la police avec l’ordinateur. Ils ont aussi trouvé de la pornographie en consultant l’historique des recherches sur Internet.

Les policiers ont estimé qu’un mandat de perquisition était inutile, puisque les autorités de l’école leur avaient dit qu’elles étaient propriétaires de l’ordinateur et des données qui s’y trouvaient.

Les policiers ont examiné les fichiers et ont accusé M. Cole de possession de pornographie juvénile.

La Cour suprême a tranché que le droit de M. Cole au respect de sa vie privée a été violé. Normalement, cela mène à l’exclusion de toute la preuve saisie illégalement. Cependant, la Cour a ici décidé que la preuve informatique ne serait pas exclue, car la violation était mineure et que les policiers avaient agi de bonne foi.

Il n’y a pas encore eu de procès sur la culpabilité de l’enseignant pour possession de matériel de pornographie juvénile. Jusqu’à maintenant, les tribunaux ne se sont penchés que sur l’exclusion de la preuve saisie.