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Disparition de Pro neige: peu de chances de récupérer l’argent

Photo: Patrick Deschamps/TC Media

Les résidents touchés par la possible faillite de la compagnie Pro neige, ne pourront pas retrouver leur argent de sitôt.

C’est du moins ce qu’explique Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur (OPC).

«Du point de vue de la Loi sur la protection du consommateur, il n’y a rien qui précise les obligations d’une entreprise lors de sa fermeture, dit-il. Les compagnies ne sont pas tenues de rembourser des sommes ou de donner un préavis à leurs clients lorsqu’elles font faillite.»

Il ajoute que les compagnies de déneigement n’ont pas besoin d’un permis délivré par l’Office, ce qui veut dire que les clients de ces entreprises ne sont pas protégés en cas de faillite.

«Nous recommandons aux gens, quelque soit le type d’entreprise, de toujours échelonner les paiements et de ne pas donner des gros montants d’avance. Il faut garder en tête qu’une entreprise peut fermer ses portes et que, généralement, il n’y jamais de préavis.»

L’article 256 de la Loi sur la protection du consommateur stipule qu’«une somme d’argent reçue par un commerçant d’un consommateur, par suite d’un contrat en vertu duquel l’obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat, est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu’à l’exécution de son obligation principale.»

Cet article de la loi ne protège toutefois pas les syndicats de copropriétés et ne s’applique qu’aux entreprises qui ne sont pas placées sous la Loi sur la faillite.

«Les personnes affectés par des fermetures peuvent nous appeler pour porter plainte. Tout dépendamment de la situation, il y a différentes choses que nous pouvons faire, indique M. Tanguay. On peut leur envoyer une trousse d’information avec des exemples de mise en demeure au cas où les consommateurs décident d’exiger le remboursement des sommes auprès de l’entreprise.»

Il signale que si la compagnie Pro neige est déclarée en faillite, les personnes peuvent toujours contacter le syndic de faillite pour s’inscrire dans la liste des créanciers et avoir droit à un remboursement.

Réglementation municipale
Un règlement municipal en vigueur depuis le 1er janvier 2011 contraint les entrepreneurs à se procurer un permis auprès de l’arrondissement afin de pouvoir effectuer des travaux de déneigement sur des terrains privés.

Ce règlement ne vise toutefois qu’à recenser les compagnies de déneigement, afin de pouvoir mieux contrôler la gestion de la neige.

«L’objectif principal de cette réglementation est d’éliminer le déversement de la neige du domaine privé sur le domaine public ce qui nuit aux opérations de déneigement effectuées par l’arrondissement», précise Julie Favreau, chargée de communication à Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles.

Déneigement Pro neige avait un permis valide pour 23 véhicules à l’arrondissement. Selon les inspecteurs, il s’agissait d’un entrepreneur «très collaborateur» qui agissait selon les normes.

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