Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir sera contesté devant les tribunaux

S’il est adopté, le Collectif des médecins contre l’euthanasie et le Réseau citoyen Vivre dans la dignité comptent contester la validité du Projet de loi 52 sur l’aide médicale à mourir, le jugeant inconstitutionnel.

Les deux organismes ont dit jeudi être prêts à monter au front, ayant déjà convenu du cabinet d’avocats qui défendrait leur cause, soit Norton Rose Fulbright.

Une motion visant à poursuivre l’étude du projet de Loi concernant les soins de fin de vie dans l’état qu’il était avant les élections provinciales a été déposé jeudi matin à l’Assemblée nationale.

«L’aide médicale à mourir, c’est de l’euthanasie, et l’euthanasie n’est pas un soin, c’est un homicide selon le code criminel, a affirmé Me Michel Racicot, vice-président de Vivre dans la dignité. Les pays qui permettent maintenant l’euthanasie ont dû la décriminaliser, et le Code criminel relève de la compétence fédérale.»

Me Racicot est également convaincu que le projet de loi contrevient aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, notamment pour son atteinte au droit à la vie. Il propose de suspendre le projet de loi et de soumettre sa validité à la Cour d’appel. «Quelle est l’urgence de passer la loi sans savoir si elle est valide?», a-t-il souligné.

«J’espère que le vote des députés sera réellement libre, comme l’a promis le ministre Gaétan Barrette, et non une parodie de démocratie, a-t-il aussi lancé, rappelant que 25 députés libéraux avaient voté contre son adoption de principe à l’automne dernier. M. Couillard prétend qu’il y a unanimité de ses députés, mais j’en doute.»

Le Dr Marc Beauchamp, chirurgien-orthopédiste et président de Vivre dans la dignité, croit que la majorité des médecins travaillant en soins palliatifs sont contre le projet de loi et déplore que leur opinion n’ait pas été prise en compte. «On est ici pour affirmer qu’il n’y a pas de consensus», a dit le Dr Beauchamp. Le Collectif des médecins contre l’euthanasie, qui regroupe 625 médecins et 17 000 citoyens.

Nouvelle vie pour le projet de loi
Le gouvernement libéral a présenté jeudi le projet de Loi concernant les soins en fin de vie, présenté à l’origine par le Parti québécois, dont l’adoption avait été arrêtée par le déclenchement des élections provinciales l’hiver dernier. Des représentants de tous les partis ont fait front commun pour défendre le projet de loi. «Je suis fière de ce qu’on a réussi à faire ensemble», a déclaré la députée de Joliette Véronique Hivon, désignée coauteure du projet.

Le ministre de la Santé Gaétan Barrette a assuré que le vote des députés libéraux serait libre. Il dit croire que bien des députés de son parti ont changé d’idée depuis son adoption de principe à l’automne dernier, lors duquel 25 députés libéraux avaient voté contre.

Le projet de loi définit les conditions permettant de se prévaloir de l’aide médicale à mourir et reconnaît le droit des patients à obtenir des soins palliatifs.