Archives TC Media La Ville de Montréal a adopté son règlement sur les chiens dangereux le 27 septembre.

La Ville de Montréal pourra interdire les chiens de type pitbull sur son territoire. La suspension du controversé règlement a été levée par la Cour d’appel du Québec dans un jugement publié jeudi.

Ce règlement avait été suspendu par la Cour supérieure du Québec quelques jours seulement après son adoption, le 27 septembre dernier, à la suite d’un recours déposé par la Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA). Dans la décision rendue jeudi, la Cour d’appel stipule que le juge Gouin de la Cour supérieure n’a pas tenu compte du fait que le règlement avait été «adopté pour le bien public» et qu’il «aurait dû limiter la portée de l’ordonnance de sursis aux seules dispositions litigieuses susceptibles d’occasionner un préjudice irréparable, soit celles relatives à l’euthanasie et à l’interdiction pour son propriétaire de reprendre possession d’un “chien de type pitbull”».

La SPCA souhaitait faire déclarer le règlement municipal comme illégal en déposant sa requête en Cour supérieure. Le fond de la question n’a toujours pas été traité. Grâce au jugement rendu jeudi, la Ville pourra appliquer son règlement en attendant la fin des procédures judiciaires.

La Ville a indiqué en soirée jeudi que le règlement était donc en vigueur depuis le 3 octobre. Dès maintenant, il est interdit d’acquérir un chien de type pitbull. Les personnes qui détiennent un chien de ce type devront obtenir un permis spécial. Pour ce faire, ils devront prouver que l’animal a été stérilisé et est muni d’une micropuce, et les propriétaires devront démontrer qu’ils n’ont pas d’antécédents judiciaires. De plus, tous ces chiens devront être muselés en tout temps hors de leur domicile, tenus à l’aide d’une laisse de maximum 1,25 mètre, sauf dans les parcs à chiens, et être sous surveillance d’une personne de 18 ans et plus.

«Il s’agit d’une victoire importante qui prouve le bien-fondé du règlement mis en place par notre administration et la nécessité de réglementer la possession de chiens qui peuvent représenter un danger», s’est réjoui le maire Denis Coderre.

Le porte-parole de l’opposition en matière de gestion animalière, Sterling Downey, fervent détracteur du règlement, a pour sa part souligné que les procédures judiciaires se poursuivent. «Nous demeurons d’avis que les dispositions du règlement concernant les pitbulls seront ultimement invalidées, a-t-il réagi en début de soirée. Le jugement rendu aujourd’hui ne change rien au fait que le règlement sur la gestion animalière de la Ville est inapplicable et qu’il ne permettra pas de réduire le nombre de morsures.»

La Cour d’appel fait d’ailleurs remarquer que les parties n’ont pas fait progresser le dossier de fond depuis la suspension du règlement. «Dans un dossier où les parties allèguent, de part et d’autre, l’existence d’un préjudice irréparable selon que les dispositions litigieuses du règlement sont ou non maintenues, un tel comportement est pour le moins étonnant», est-il noté.

Le règlement a été adopté quelques semaines après le décès de Christiane Vadnais, attaquée par un pitbull dans sa cour, dans l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles.

Notons que mercredi, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a confirmé qu’il ne déposera pas d’accusations contre Franklin Junior Frontal, le propriétaire du chien responsable de la mort de Christiane Vadnais. Selon le DPCP, un procureur ayant analysé le rapport de police n’aurait pas pu respecter les critères de «suffisance de la preuve», c’est-à-dire, qu’il n’aurait pas été raisonnablement convaincu de pouvoir obtenir une condamnation.

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