Josie Desmarais/Métro Le conseil de la CSDM, mercredi soir

À un mois de son application, la nouvelle loi 144, qui vise à rendre l’école accessible et gratuite aux enfants sans papiers, soulève encore des interrogations.

Théoriquement, les élèves sans papiers ou de parents sans papiers pourront aller à l’école gratuitement en septembre prochain, et ce, sans craindre que leur inscription ne compromette leur présence au Canada.

Pourtant, plusieurs détails de la loi 144, promulguée en novembre 2017, font craindre au collectif Éducation sans frontières que la réalité sera bien différente à la rentrée. Actuellement, les commissions scolaires n’ont pas encore reçu de consignes claires sur la mise en place de la nouvelle loi, notamment sur le fait de demander ou non le statut d’immigration des élèves. À la Commission scolaire de Montréal (CSDM), cette loi va simplement «officialiser une pratique déjà répandue».

«On a toujours accepté et accueilli les sans-papiers», précise Alain Perron, responsable des communications à la CSDM. La commission a d’ailleurs adopté mercredi soir une résolution pour que la loi 144 soit étendue aux 18-21 ans. La CSDM va aussi entamer des démarches pour que le ministère de l’Éducation crée et finance un statut «d’institutions scolaires refuges», pour protéger davantage les élèves sans papiers.

Le collectif Éducation sans frontières s’inquiète de la manière dont sera implémentée la loi. Même si ces avancées sont «très positives», elle pourrait continuer d’exclure certaines personnes, pense Steve Baird, membre du collectif Éducation sans frontières, qui a manifesté mercredi dans les locaux de la CSDM avec trois autres militants pendant le conseil des commissaires. Ils ont interpellé les commissaires de la CSDM pour connaître les détails de l’application de la loi 144. «On les a interpellés à propos du formulaire actuel, qui autorise les commissions scolaires à communiquer avec Immigration Canada pour vérifier le statut d’immigration des élèves», a-t-il témoigné à Métro. Ils ont obtenu l’assurance que la nouvelle loi allait supprimer ce formulaire. 

Actuellement, les écoles et les commissions scolaires demandent aux parents de signer une décharge leur donnant l’autorisation de vérifier auprès de l’immigration le statut des élèves.

Lors de leurs inscriptions, de nombreuses familles ne souhaitent pas mentionner leur statut d’immigration précaire, explique Steve Baird. Selon lui, ces familles peuvent être sans statut, attendre une réponse d’Immigration Canada ou encore être sous un mandat d’expulsion fédéral lorsqu’elles font leur demande d’inscription à l’école.

«Lorsque les familles ne souhaitent pas répondre, la commission peut dire « revenez avec d’autres documents, revenez une prochaine fois »», explique-t-il. Pour lui, la nouvelle loi n’empêchera pas les commissions scolaires de faire ce type de demandes, même si les réponses seront confidentielles.

S’inspirer de l’Ontario
Le collectif préconise l’approche utilisée en Ontario, où les commissions scolaires ne demandent tout simplement aucune information relative au statut d’immigration. De nombreuses familles au statut précaire n’iront pas s’inscrire si les commissions continuent de demander les statuts d’immigration, avance M. Baird.

«Ça ne veut pas dire qu’ils ne peuvent pas le demander. C’est une pratique courante de demander le statut d’immigration. On peut imaginer que ça pose problème à des gens qui risquent d’être déportés», soulève-t-il.

La nouvelle loi permettra aussi d’élargir la gratuité de l’école aux élèves en situation d’immigration précaire, mais encore une fois, plusieurs nuances inquiètent le collectif.

Pour ne pas avoir à payer de frais d’inscription, «les titulaires de l’autorité parentale» devront désormais fournir une preuve de «résidence habituelle», un terme juridique qui désigne la preuve de résidence principale. Or, au moment de l’adoption de la loi, le protecteur du citoyen avait déjà mis en garde le ministère de l’Éducation du risque que cette disposition puisse exclure les élèves qui ne résident pas chez leurs parents, mais chez un membre de leur famille ou un proche qui ne sont pas les titulaires de l’autorité parentale.

Immigration précaire ou visa touristique
Éducation sans frontières soulève aussi l’exercice d’interprétation auquel devront se plier les commissions scolaires, qui auront à faire la différence entre les élèves en situation d’immigration précaire et ceux en provenance de l’étranger avec un visa touristique. Les premiers seront exemptés de frais d’inscription, tandis que les seconds auront à payer des frais. De nombreux immigrants arrivent au Canada avec un visa touristique avant d’obtenir un statut permanent ou de réfugiés. Ce système exclut du système scolaire de 1000 à 2000 enfants par année, selon le ministère de l’Éducation et plusieurs organismes d’aide aux sans-papiers.

«Ce n’est pas clair où une catégorie se termine et où une autre commence, surtout que les gens ne vont pas dire qu’ils sont sans papiers», précise M. Baird. Cette distinction pourrait rebuter plusieurs familles de ne pas aller inscrire leurs enfants à l’école.

L’organisme aurait voulu que la loi supprime tout lien entre immigration et éducation, de façon à ce que tout le monde puisse fréquenter l’école, peu importe leur origine ou leur statut.

Le protecteur du citoyen recommandait au gouvernement en septembre dernier que l’article 6 de la loi puisse «prévoir la gratuité scolaire lorsqu’une démonstration peut être faite qu’un enfant demeure de façon habituelle au Québec, même si ce n’est pas nécessairement le cas du titulaire de l’autorité parentale». La loi n’a pourtant pas évolué dans le sens de ces recommandations.

Le droit à l’éducation est un droit fondamental garanti par la Déclaration universelle des droits de l’Homme ratifiée en 1948 par 50 pays, dont le Canada.

Le cabinet du ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, n’a pas fourni de détails sur la mise en place de la réforme.

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