Mettre fin aux contrats de cellulaires sans frais, limiter les frais d’itinérance et déverrouiller son appareil après seulement trois mois: les Canadiens auront davantage de liberté à compter du 2 décembre 2013.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié lundi un code qui permettra aux particuliers et aux petites entreprises de:
- mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s’ils ont signé pour une période plus longue
- limiter à 50$ par mois les frais supplémentaires d’utilisation des données et à 100 $ par mois les frais supplémentaires de transmission des données en itinérance à l’étranger afin d’éviter les factures-surprises
- faire déverrouiller leur cellulaire après une période de 90 jours ou aussitôt qu’ils ont payé complètement le prix de l’appareil
- retourner leur appareil dans un délai de 15 jours et selon certaines limites d’utilisation, s’ils ne sont pas satisfaits du service
- accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d’un contrat à durée déterminée (par exemple, 2 ans)
- obtenir un exemplaire du contrat rédigé dans un langage clair et simple
«Le code sur les services sans fil est un outil qui habilitera les consommateurs et les aidera à faire des choix éclairés quant aux options de services qui répondront le mieux à leurs besoins. Afin de tirer le maximum de cet outil, il incombe également aux consommateurs de s’informer», a déclaré le président du CRTC, Jean-Pierre Blais.
Le code sur les services sans fil s’appliquera à tous les fournisseurs de services sans fil au Canada.