Vidéotron devra rembourser des clients lésés

Vidéotron devra payer plus de 1,2M$ pour avoir illégalement changé les termes du contrat du forfait Internet haute vitesse extrême (IHVE).

C’est ce qui ressort du jugement d’un recours collectif rendu public mardi. En 2007, Vidéotron avait unilatéralement changé les termes des contrats en fixant une limite mensuelle à 100Go alors qu’elle laissait miroiter une utilisation illimitée à environ 34 000 abonnés du service IHVE.

Un recours collectif avait été autorisé en mai 2011. Le requérant, Fernand Savoie, à l’origine du recours, se plaignait d’avoir reçu des pénalités de 1,50$ par Go excédentaire.

Dans son jugement, la juge Pepita Capriolo définit cinq classes de clients à rembourser. Ces derniers doivent avoir signé leur contrat avant le 14 août 2007. La principale englobe les  utilisateurs ayant reçu des pénalités pour consommation excédant la limite. À ceux-ci, la Cour supérieure ordonne le versement de 1,2M$, plus intérêts et indemnités.

«Nous sommes heureux de cette décision, qui réaffirme le principe essentiel selon lequel un consommateur qui contracte pour un service est en droit de le recevoir aux conditions prévues au contrat, peu importe l’évolution du marché», a déclaré par communiqué Philippe Viel, porte-parole d’Union des consommateurs qui a piloté le recours collectif.

Voici les quatre autres groupes visés par le jugement :
– Les membres qui ont résilié leur contrat et qui ont engagé des frais de résiliation et/ou des pertes de rabais multiservice. Ils se partageront la somme de 68 117$, plus intérêts.
– Les membres qui ont migré au service IHV et ont payé les frais supplémentaires jusqu’à concurrence du cap afin de maintenir leur accès illimité à l’internet. Ils recevront un remboursement du surplus payé, ainsi que la somme de 10$ par mois jusqu’à l’échéance du contrat.
– Les membres qui ont continué à utiliser le service IHVE sans engager de frais supplémentaires n’ayant pas dépassé 100 Go par mois. Ils recevront 5$ par mois jusqu’à échéance du contrat.
– Les membres des groupes précédents qui se sont abonnés après le 28 juin et qui n’ont pas été informés de la limite d’utilisation projetée au moment de leur abonnement ou renouvellement d’abonnement au service IHVE. Vidéotron a 30 jours pour leur verser la somme de 500$.

Ce n’est toutefois pas tout de suite que les consommateurs obtiendront les montants auxquels ils ont droit, précise l’Union des consommateurs qui recommande aux  personnes concernées de ne pas appeler Vidéotron. Les parties seront de nouveau convoquées par le tribunal, après l’expiration du délai d’appel de 30 jours, afin de déterminer le montant total du recouvrement collectif, le mode de distribution et la procédure de réclamations individuelles, si appropriée, ainsi que le mode de publication des avis aux membres.

Par courriel, l’entreprise Vidéotron a fait savoir qu’elle étudiait le jugement et se réservait de tout commentaire. L’entreprise ajoute que le jugement souligne que la décision de Vidéotron d’adopter une limite de téléchargement était motivée par la volonté de ne pas nuire à l’ensemble des utilisateurs et non pas pour le profit. L’entreprise a ainsi évité d’avoir à payer des dommages punitifs supplémentaires.