La décision Morgentaler fêtera ses 30 ans en 2018

En janvier, la décision Morgentaler de la Cour suprême du Canada célébrera son 30e anniversaire.

Le 28 janvier 1988, le plus haut tribunal du pays avait en effet invalidé une loi criminalisant l’avortement, sauf dans les cas où un comité de médecins établissait que la grossesse constituait une menace pour la vie ou la santé de la femme.

La Cour suprême avait jugé la loi inconstitutionnelle, estimant qu’elle allait à l’encontre du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

«Bravo pour toutes les femmes du Canada, avait déclaré Henry Morgentaler, médecin et défenseur du droit à l’avortement, à l’extérieur de la salle d’audience de la Cour suprême. Les femmes du Canada ont enfin obtenu justice!»

Trente ans plus tard, cette décision historique est toujours la pierre d’assise du droit à l’avortement au pays.

Mais le sujet continue de susciter des débats enflammés. Les opposants à l’interruption volontaire de grossesse comme ses défenseurs demandent au gouvernement de légiférer, les premiers pour interdire ou limiter l’accès à l’avortement, les seconds pour l’améliorer et mettre un terme au harcèlement dont sont victimes les médecins qui pratiquent l’intervention et les patientes.

«Même si 30 années se sont écoulées depuis que la loi contre l’avortement a été invalidée au Canada, nous sommes encore confrontés aux mêmes problèmes», a déploré Arlene Leibovitch, la veuve de Henry Morgentaler et propriétaire des cliniques Morgentaler d’Ottawa et de Toronto.

Selon Mme Leibovitch, les militants antiavortement se rassemblent souvent devant les cliniques qui offrent le service, brandissant des images horribles et intimidant les médecins et les patientes.

«La clinique Morgentaler à Ottawa a fait l’objet de manifestations parmi les plus brutales à avoir eu lieu au pays et le droit des femmes à la vie privée a été très compromis, a rappelé Mme Leibovitch. C’est extrêmement stressant à la fois pour le personnel et les patientes de se faire pratiquement attaquer par des affiches et des gens qui leur hurlent à la tête alors qu’ils entrent dans la clinique.»

Une loi de l’Ontario visant à créer une «bulle de protection» autour des cliniques d’avortement devrait entrer en vigueur sous peu. Mais Arlene Leibovitch se demande pourquoi la province a mis trois décennies à réagir.

«Comment ce type de situation peut-il encore se produire aujourd’hui alors que l’avortement est légal depuis 30 ans?»

Un vide juridique

Avec la décision rendue par la Cour suprême en 1988, le Canada est devenu l’un des rares pays à ne pas avoir de loi interdisant ou assurant l’accès à l’avortement.

Les politiciens et les militants opposés à l’avortement ont déployé beaucoup d’efforts pour remédier à ce vide juridique. Ils soutiennent que l’intention du tribunal n’était pas de supprimer toutes les restrictions, mais plutôt de faire en sorte que ces restrictions n’enfreignent pas les droits de la femme enceinte garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Toutes les tentatives pour recriminaliser l’avortement ont cependant échoué.

Plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire ont essayé, sans succès, de rendre certains aspects de l’avortement illégaux. L’un d’eux a proposé d’interdire les avortements après 20 semaines de grossesse, alors qu’un autre a suggéré de criminaliser toute blessure infligée à un foetus dans le cadre d’une infraction commise contre la mère.

La militante pour le droit à l’avortement Joyce Arthur prévient qu’accorder des droits au foetus équivaut à s’aventurer sur une pente glissante qui pourrait éventuellement restreindre les droits des femmes enceintes dans l’avenir.

«Nous devons nous assurer que les pro-vie n’ont pas de base sur laquelle s’appuyer, a déclaré Mme Arthur, directrice générale de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada. Sans restriction, ils n’ont aucun cadre de travail à utiliser comme point de départ.»

Selon elle, dans les pays où la loi rend l’avortement illégal après un certain nombre de semaines de grossesse, les opposants exploitent cette limite pour restreindre davantage l’accès à l’intervention.

De leur côté, les pro-vie font valoir que la décision Morgentaler a laissé le foetus sans protection.

«Nous sommes littéralement un pays sans loi en ce qui a trait à l’avortement, a souligné Jack Fonseca, membre d’Abortion Rights Coalition, un groupe qui milite contre l’avortement. Une femme pourrait légalement se faire avorter n’importe quand avant d’entrer en travail, jusqu’au moment d’accoucher.»

Le groupe établi à Toronto réclame une interdiction complète de l’avortement, à quelques exceptions près.

Natalie Sonnen de VieCanada, un autre groupe contre l’avortement, a pour sa part indiqué que n’importe quelle loi serait préférable à la situation actuelle où un avortement peut être obtenu à n’importe quel moment de la grossesse, et ce, peu importe la raison.

Une procédure médicale

Mais selon Joanna Erdman, titulaire de la Chaire MacBain en droit et politiques de la santé de l’Université Dalhousie, ces affirmations sont fausses.

«C’est vraiment une tactique pour brouiller les cartes. C’est totalement faux de dire que quelqu’un peut simplement se présenter dans une clinique au Canada et demander un avortement tardif pour n’importe quelle raison», a indiqué Mme Erdman, qui est aussi professeure agrégée à l’école de droit Schulich de l’Université Dalhousie.

Elle poursuit en soulignant que, si aucune loi n’interdit l’avortement, ce dernier est traité comme n’importe quelle autre procédure médicale et encadré par des politiques, des codes d’éthique et des protocoles médicaux.

«Nous n’avons aucune disposition spécifique dans le Code criminel pour l’avortement parce qu’il existe beaucoup de lois qui régissent l’avortement en tant que procédure médicale, a-t-elle ajouté. Laisser entendre que les femmes obtiennent régulièrement des avortements tardifs ne reflète pas du tout la réalité de la pratique en matière d’avortement.»

Joanna Erdman ajoute que la majorité des avortements tardifs sont «des cas absolument tragiques de grossesses désirées où il a un diagnostic. C’est complètement cruel de forcer une femme à mener à terme un foetus qui sera mort-né et de ne pas avoir la possibilité d’intervenir.»

L’argument récurrent des opposants à l’avortement selon lequel l’absence de loi poussera les femmes à se faire avorter à neuf mois de grossesse est, selon Joyce Artur, «misogyne et insultant».

«Il a été réfuté à de nombreuses reprises et pourtant, ils continuent à l’utiliser, a-t-elle déploré. Il part du principe que les femmes sont si stupides et sans coeur qu’elles vont demander un avortement à neuf mois de grossesse pour des raisons futiles et que les médecins vont accepter de le faire. C’est illogique et frustrant, et c’est une forme de discours haineux envers les femmes et les médecins.»

«Le fait que, pendant 29 ans, nous n’avons eu aucune restriction en matière d’avortement est la preuve que nous n’en avons pas besoin», estime Mme Arthur.