Non-responsabilité criminelle: projet redéposé

OTTAWA – Ottawa dépose à nouveau son projet de loi qui rendra plus difficile la remise en liberté des personnes jugées non criminellement responsables de leurs actes pour cause de troubles mentaux.

Le projet de loi, à l’origine déposé par le gouvernement de Stephen Harper en février dans la foulée de l’affaire Guy Turcotte, est mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement cet été.

Le nouveau projet C-14 est pratiquement identique au précédent.

La pièce législative avait vu le jour après que plusieurs cas de verdicts de non-responsabilité criminelle eurent indigné une frange de la population, notamment le cas du cardiologue québécois Guy Turcotte qui a tué ses deux enfants en février 2009 et celui de Vince Li, qui a décapité un autre passager à bord d’un autocar au Manitoba en 2008. Le verdict, puis la rapide remise en liberté conditionnelle de Guy Turcotte avaient choqué de nombreux Québécois. La Cour d’appel du Québec a récemment ordonné un nouveau procès dans son cas.

Pour le ministre de la Justice, Peter MacKay, les lois actuelles ne protègent pas suffisamment le public et les victimes des délinquants violents aux prises avec un handicap mental.

«La sécurité et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes revêtent la plus haute importance pour notre gouvernement. La mesure rétablie aujourd’hui mettra la sécurité du public au premier rang, protégera les Canadiens et les Canadiennes contre les personnes qui présentent le plus haut risque et augmentera les droits des victimes», a déclaré M. MacKay en point de presse.

Pour les familles des victimes, le processus instauré par la loi leur donnerait une opportunité de venir expliquer ce qu’elles ont vécu, mais aussi de recevoir une évaluation sur la personne jugée non criminellement responsable, a expliqué le sénateur Pierre Hugues Boisvenu.

«On veut que ces familles-là sortent de ces procédures-là, je dirais en sécurité, encouragées par le système qui fait bien sa job», a-t-il dit.

«Donc cela ne changerait peut-être rien pour le docteur Turcotte, mais ça changerait beaucoup pour la famille», a ajouté le sénateur.

Le gouvernement conservateur propose ainsi à nouveau des changements au Code criminel pour restreindre la liberté des délinquants qui ne purgent pas leur peine en prison en raison de leurs problèmes de santé mentale.

S’il est adopté, le projet de loi créera notamment une nouvelle catégorie dite «à haut risque» pour les personnes reconnues «non criminellement responsable».

Ces individus seront incarcérés dans les centres psychiatriques plus longtemps et la révision de leur dossier sera plus espacée. De plus, ils ne seraient pas autorisés à sortir sans escorte et ne pourraient obtenir une permission de sortir avec escorte que dans de rares circonstances.

Seul un tribunal pourra révoquer la déclaration «à haut risque» d’un délinquant.

De plus, lorsqu’il sera libéré, les victimes et leurs familles seront avisées de l’endroit où il a l’intention de résider.

Les réformes proposées ne toucheraient pas l’accès au traitement médical et psychiatrique pour les personnes déclarées non criminellement responsables, a insisté le ministre MacKay.

Les détracteurs du projet de loi original étaient notamment d’avis qu’il allait stigmatiser les personnes souffrant de maladie mentale.

Le Barreau du Québec, s’exprimant sur la précédente mouture du projet, craignait alors que le projet de loi conservateur ne génère un système punitif plutôt qu’un système qui vise à traiter les personnes atteintes de troubles mentaux.

Par contre, Isabelle Gaston, l’ex-conjointe de Guy Turcotte, avait témoigné devant un comité parlementaire et avait donné son appui au projet qui vient maintenant d’être ressuscité.