Après le règlement à l’amiable d’une action collective contestant la légalité d’environ 7000 fouilles à nu effectuées dans les centres de détention de Bordeaux, dans Ahuntsic-Cartierville, et de Rivière-des-Prairies contre le gouvernement du Québec, les personnes souhaitant se faire indemniser peuvent inscrire leur réclamation dès maintenant.
Les fouilles se sont déroulées dans ces deux centres de détention de la Ville de Montréal entre octobre 2016 et mars 2020 et ne se sont pas reproduites par la suite. La somme de 7 650 000$ a été payée par le gouvernement du Québec. Les personnes ayant été victime de cette pratique décrite comme étant «humiliante» par les juges de la Cour suprême du Canada, dans le cas R c. Golden, pourrait recevoir jusqu’à 2000$ d’indemnité.
Rappel des faits
Ces milliers de fouilles à nu se sont déroulées lors d’un projet pilote visant à réduire les déplacements entre les établissements de détention et le Palais de justice de Montréal au moment des comparutions.
Dans ces centres, soit ceux de Bordeaux et de RDP, un «effet collatéral négatif» de ce projet pilote avait été sous-estimé, explique l’avocate représentant l’action collective, Me Anne-Julie Asselin, du cabinet Trudel Johnston & Lespérance. «Non seulement ont été mises en place des vidéocomparutions pour les personnes déjà détenues dans ces établissements, mais en plus, les premières vidéocomparutions des personnes arrêtées se sont faites à partir d’établissement de détention».
Des suspects en état d’arrestation ont donc été conduits des postes de police aux centres de détention pour leur première vidéocomparution, et «qui dit « entrer dans un centre de détention » dit aussi « fouille à nu »», prévient l’avocate. Ces fouilles se déroulaient, peu importe l’accusation portée contre les suspects, et même si ceux-ci étaient remis en liberté avec promesse de comparaître. «On ne disait pas aux personnes ce qui allait se passer», précise Me Asselin.
Avant le projet pilote, ces personnes arrêtées pouvaient passer une nuit au poste de police et subir une «fouille sommaire, comme on peut en avoir, des fois, à l’aéroport», pour ensuite comparaître au Palais de justice, met en contexte Me Asselin. Une fouille à nu, «c’est assez invasif», souligne-t-elle. On parle de squat, d’écarter les fesses et montrer les parties génitales.
Dans le cas mentionné plus haut, R. c. Golden, la Cour suprême avait indiqué que ce n’était pas une pratique qui devait se faire de manière systématique. C’est exactement ce qui a été reproché au gouvernement et à ces deux centres de détention de Montréal.