MONTRÉAL — La Société Saint-Jean-Baptiste veut forcer le gouvernement Couillard à respecter un article de loi adopté à l’unanimité il y a 16 ans.
Son président, l’avocat Maxime Laporte, a déposé vendredi en Cour supérieure un pourvoi visant à obliger Québec à mettre en vigueur une disposition renforçant la loi 101, soit l’article 1 de la loi 104 qui impose à tous les ministères, organismes et sociétés publics, d’utiliser uniquement le français dans toute correspondance avec les sociétés établies au Québec.
«Depuis près de 16 ans l’exécutif n’a pas exécuté sa tâche et on considère que c’est là une négligence irresponsable non seulement à l’égard du statut de la langue officielle, mais aussi c’est agir au mépris de la démocratie puisqu’on parle d’une loi adoptée à l’unanimité par les élus du peuple québécois», a avancé Me Laporte en entrevue avec La Presse canadienne.
Il fait valoir que cette disposition est essentielle pour contrer une dérive du français dans l’espace public québécois.
L’entrée en vigueur avait toutefois été reportée à l’époque afin d’accorder un «délai d’ajustement», et la mesure est restée lettre morte depuis.
L’argumentaire de la SSJB vise d’abord le principe de la chose, soit qu’une loi adoptée à l’unanimité doit être mise en vigueur.
Par contre, Me Laporte ajoute que, dans la pratique, l’absence de cette provision porte atteinte à la protection du français.
«Le gouvernement du Québec en vient à angliciser le Québec par ses propres pratiques qui font que l’anglais est disponible comme langue de service pour tout un chacun», a-t-il martelé.
Il affirme de plus que «le phénomène du bilinguisme institutionnel est fort documenté. Il est attesté par le principal syndicat qui les représente», en l’occurrence le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ).
La SSJB a d’ailleurs convaincu le Conseil supérieur de la langue française de produire «dans les prochains mois» une étude sur ce sujet.
«Exclusivement en français»
La ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Marie Montpetit, s’interroge toutefois sur la validité de ces prétentions.
Interrogée en marge d’une conférence de presse, vendredi, Mme Montpetit a soutenu que les politiques ministérielles, tant pour les communications internes qu’externes, prévoient que le gouvernement s’adresse en français aux citoyens du Québec ainsi qu’aux commerces.
«Les politiques linguistiques ministérielles et gouvernementales prévoient déjà qu’on s’adresse exclusivement en français. De façon générale, les communications gouvernementales se font exclusivement déjà en français», a dit la ministre.
Elle reconnaît qu’une exception s’applique sur le plan de la diplomatie: «Si on écrit par exemple à un gouvernement étranger, on permet de joindre une lettre de courtoisie dans la langue du pays auquel on s’adresse.»
Mme Montpetit s’est toutefois montrée prudente, puisque la question a été judiciarisée.
«Si ça se retrouve devant les tribunaux, c’est là que la discussion va se faire et c’est à cet endroit qu’ils devront faire la démonstration de ce qu’ils avancent», a-t-elle dit.