MONTRÉAL — La Cour suprême du Canada a rendu jeudi une décision qui se trouve à accroître les droits des travailleurs accidentés. Elle étend ainsi la portée de l’obligation qui est faite à un employeur de trouver un accommodement raisonnable au sein de l’entreprise pour son travailleur accidenté.
La Cour suprême a jugé que la Loi sur les accidents de travail doit être interprétée conformément à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui va plus loin en matière de protection et impose une «obligation d’accommodement».
La loi prévoit déjà divers types d’accommodements pour les travailleurs accidentés, comme la réintégration dans l’emploi, dans un emploi équivalent ou dans l’emploi qui convient le mieux, mais elle «n’impose pas expressément l’obligation de les accommoder», écrit la Cour suprême.
«L’obligation d’accommodement étant l’un des principes centraux de la Charte, elle s’applique donc à l’interprétation et à l’application des dispositions de la loi québécoise sur les accidents du travail. Il n’existe aucune raison de priver quelqu’un qui devient invalide par suite d’un accident du travail des principes applicables à toutes les personnes invalides, notamment du droit à des mesures d’accommodement raisonnables», écrit la Cour suprême du Canada.
Dans les faits, la Cour suprême du Canada devait se prononcer sur le cas d’un travailleur accidenté, Alain Caron, éducateur spécialisé dans un centre pour personnes ayant des déficiences intellectuelles, qui voulait garder un «emploi convenable» chez son employeur, malgré une épicondylite qu’il avait développée après s’être blessé au coude au travail.
Son syndicat, l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), l’a défendu à compter de 2004 jusqu’en Cour suprême.
Finalement, son dossier sera renvoyé au Tribunal administratif du travail, qui devra voir si son employeur s’est correctement acquitté de son obligation d’accommodement.
Syndicats heureux
Du côté syndical, on applaudit à cette décision «historique». «C’est une victoire pour l’ensemble des travailleurs et travailleuses du Québec qui pourraient se retrouver dans cette situation-là. C’est une très belle victoire; nous en sommes extrêmement fiers», a commenté Carolle Dubé, présidente de l’APTS, au cours d’une entrevue.
«La Cour est venue statuer que dorénavant, si tu es invalide parce que tu as eu un accident du travail, tu vas avoir les mêmes droits qu’une (personne qui a eu une) invalidité qui est causée par une autre raison», a résumé Mme Dubé.
La Centrale des syndicats du Québec, qui était intervenante dans cette cause, estime aussi que cet arrêt de la Cour suprême du Canada «aura un impact très important».
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) «devra s’assurer que les employeurs ont vraiment exploré toutes les possibilités d’accommodement pour permettre le retour au travail des personnes victimes d’une lésion professionnelle», a souligné la présidente de la CSQ, Louise Chabot.
Patrons déçus
Pour le Conseil du patronat du Québec, qui était aussi intervenant dans cette cause, il s’agit là d’«un fardeau supplémentaire» pour les employeurs.
«Nous avions la prétention qu’au Québec, la loi était déjà plus généreuse que dans toute autre situation. Mais la Cour suprême a jugé qu’il devait y avoir une obligation de processus, par lequel un employeur doit faire la démonstration de la possibilité ou non d’avoir un accommodement pour le travailleur», a résumé au cours d’une entrevue le président du CPQ, Yves-Thomas Dorval.
Signe de l’importance de cette cause en matière de droit du travail, le Procureur général du Québec a été reconnu comme intervenant, tout comme le Tribunal administratif du travail, le Conseil du patronat du Québec, la Centrale des syndicats du Québec et le Syndicat canadien de la fonction publique (affilié à la FTQ), deux organisations de l’Ontario, en plus de l’APTS, qui défendait M. Caron, et du Centre Miriam qui était son employeur.