MONTRÉAL — La Cour supérieure a commencé, cette semaine, à entendre la contestation de la loi qui avait imposé le partage moitié-moitié des coûts des régimes de retraite dans le monde municipal.
Des dizaines de syndicats municipaux représentant plusieurs dizaines de milliers de syndiqués un peu partout au Québec — des cols blancs, des cols bleus, des policiers, des pompiers — contestent ainsi la constitutionnalité de cette loi, qui avait été adoptée en décembre 2014.
Ils allèguent que la loi contrevient à la liberté de négociation collective et à la liberté d’association protégées par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise.
La «Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal» avait été déposée dans un contexte où plusieurs régimes affichaient des déficits.
Mais elle avait ratissé si large, qu’elle avait même touché des régimes de retraite qui étaient pleinement capitalisés et avait même affecté rétroactivement les conditions des régimes de retraite auxquels les deux parties avaient pourtant consenti.
En adoptant cette loi, le gouvernement du Québec s’était rendu aux arguments des municipalités — bien que même chez elles, la façon de procéder du gouvernement n’avait pas fait l’unanimité.
Les syndicats du milieu municipal, dont le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), affilié à la FTQ, qui représente 70 pour cent des employés municipaux au Québec, avaient protesté et manifesté en vain. À lui seul, le SCFP a 72 syndicats qui sont concernés.
Des syndicats municipaux de tous les horizons se sont donc résignés à contester la constitutionnalité de la loi 15 en Cour supérieure. Des requêtes avaient été déposées dès janvier 2015, puis d’autres avaient suivi. Les délais s’expliquent notamment par le fait qu’il avait fallu arrimer le tout. Des audiences auront lieu à Québec; d’autres à Montréal.
Les audiences ont commencé cette semaine et des dates ont été arrêtées jusqu’en juin prochain.
La loi impose un partage moitié-moitié des coûts des régimes de retraite municipaux, peu importe ce qui avait été convenu et signé entre les parties. Elle impose également un partage des déficits passés des participants actifs moitié-moitié. Elle impose aussi une limite des coûts des services courants et la création d’une réserve.