OTTAWA – La possible imposition d’une ligne de parti sur le projet de loi entourant l’aide médicale à mourir ne fait pas l’unanimité chez les libéraux, un député de longue date remettant en question l’argument mis de l’avant par plusieurs de ses collègues pour justifier la consigne.
Le whip du gouvernement, Andrew Leslie, a de nouveau plaidé mercredi que ce vote concernait un enjeu touchant la Charte canadienne des droits et libertés. Le même argument a été avancé la semaine passée par le leader du gouvernement en chambre, Dominic LeBlanc.
La plateforme électorale du Parti libéral du Canada (PLC) prévoit que les votes libres des membres du caucus seront «la norme», sauf sur les questions touchant les «valeurs communes et les protections garanties par la Charte».
Mais pour le député John McKay, l’argument ne tient pas la route, la Cour suprême du Canada ayant déjà statué sur cette question en rendant son jugement dans l’arrêt Carter, il y a maintenant plus d’un an.
«La question de la Charte a été réglée, en quelque sorte. La décision a été prise par la Cour suprême par neuf juges, à l’unanimité», a-t-il exposé en entrevue, mercredi matin.
Et maintenant, c’est aux parlementaires de jouer, argue M. McKay. «On parle vraiment du « comment ». En le « comment », par définition, respectera la Charte (en adoptant un projet de loi constitutionnel)», a-t-il exposé.
Le député libéral, qui a déjà exprimé publiquement des réserves face à l’aide médicale à mourir, a ajouté qu’il aimerait bien mieux comprendre «la logique» derrière la position défendue par MM. Leslie et LeBlanc.
L’interdiction de voter librement sur cet enjeu ne provoque pas de remous au sein du caucus, selon la ministre Diane Lebouthillier.
«Ce que j’ai vu, à l’intérieur du caucus, c’est que les gens sont très en accord avec la position du parti», a offert celle qui est «entièrement d’accord avec l’aide médicale à mourir».
Le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Bloc québécois n’imposeront pas de ligne de parti pour le projet de loi qui sera soumis au Parlement.
«Je crois que notre chef (Thomas Mulcair) a dit clairement que cet enjeu ne devrait pas être soumis à la ligne de parti», a fait valoir l’élu néo-démocrate Murray Rankin, qui siège au comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.
Selon lui, les députés devraient pouvoir «refléter les opinions très variées qu’ont les Canadiens sur cet enjeu» en votant librement.
Ottawa a jusqu’au 6 juin pour adopter un projet de loi reconnaissant le droit, pour des adultes consentants affectés par des problèmes de santé graves et irrémédiables — y compris un handicap — causant des douleurs physiques ou psychologiques intolérables, d’obtenir une aide médicale à mourir.