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Arrestation de manifestants: un article du Code de la sécurité routière invalidé

Photo: Yves Provencher/Métro

L’article 500.1 du Code de la sécurité routière – utilisé fréquemment par les policiers pour arrêter des manifestants lors de la grève étudiante de 2012 – a été invalidé par le juge Guy Cournoyer de la Cour supérieure du Québec.

Le juge acquitte une manifestante arrêtée en 2011 en vertu de ce règlement qui stipule que nul ne peut entraver la circulation des véhicules «au cours d’une action concertée». Dans sa décision, M. Cournoyer stipule que l’article 500.1 «enfreint les libertés d’expression et de réunion pacifique protégés par les chartes québécoise et canadienne». Il ajoute que «cette limitation n’est pas justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique».

Le gouvernement a donc six mois pour modifier le Code de la sécurité routière, comme l’exige le jugement. Toutefois, entretemps, le règlement demeure en vigueur puisque le juge a suspendu l’invalidité de l’article 500.1 pour une période de six mois.

L’abolition de cet article pour mener à l’abandon de nombreuses accusations portées contre des manifestants dans les dernières années. À Montréal, toutefois, la majorité des arrestations depuis le printemps 2012 ont été effectuée en vertu du règlement municipal P-6 et non de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière.

La ligue des droits et libertés (LDL), qui dénonce vigoureusement le règlement P-6 et qui souhaitait l’abrogation de l’article 500.1 se réjouit évidemment de cette nouvelle. «C’est une victoire pour le droit de manifester, a fait savoir la coordonnatrice de la LDL, Nicole Filion, par voie de communiqué. Le juge rappelle que le droit d’exprimer publiquement sa dissidence est un droit fondamental qui est protégé tant dans l’intérêt des personnes qui l’exercent que dans celui de la société en général.»

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