Accord avec l'UE: un passage avait été modifié

OTTAWA — Un jour avant que les Wallons ne rejettent l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (UE), la clause controversée sur le mécanisme d’arbitrage des conflits entre les entreprises et les États a été partiellement modifiée.

Cette modification, qui semble être une concession visant à sauver l’accord, a été rédigée le 13 octobre dans une brève annexe, selon des documents que La Presse canadienne a pu consulter.

Le Canada et l’UE y ont indiqué qu’ils allaient travailler davantage pour s’assurer que les personnes nommées au tribunal arbitral ne soient pas biaisées par quelconque conflit d’intérêts.

Cette nouvelle formulation n’a toutefois pas suffi pour convaincre la Wallonie à voter pour l’Accord économique et commercial global (AÉCG).

L’UE doit encore persuader la Wallonie, la région francophone de Belgique, de donner son approbation à l’AÉCG. L’opposition des Wallons empêche pour l’instant la Belgique de se joindre aux 27 autres pays de l’UE pour signer l’accord.

Mardi, alors qu’onze jours s’étaient écoulés depuis le refus de cette région de 3,5 millions d’habitants d’entériner l’accord, l’UE tentait toujours de faire preuve de persuasion.

Le principal motif de l’opposition de la Wallonie est la section du traité portant sur la protection des investissements.

«L’Union européenne, ses États membres et le Canada se sont mis d’accord pour entamer immédiatement un travail supplémentaire portant sur un code de conduite pour assurer l’impartialité des membres des tribunaux», indique la phrase qui a été ajoutée à la déclaration interprétative conjointe relative à l’AÉCG.

On y précise également que les méthodes de rémunération et le processus de sélection des membres du mécanisme d’arbitrage seraient des éléments considérés.

Une version préliminaire de la même déclaration ne comportait pas ce passage.

Selon un professeur à la faculté de droit Osgoode Hall, Gus Van Harten, l’accord, tel qu’il est rédigé, comporte toujours une panoplie de lacunes.

Un problème majeur — soulevé notamment par les Wallons — est que rien n’empêche qu’un individu siégeant comme arbitre soit aussi juge, a expliqué l’expert.

Selon lui, le simple fait que le Canada et l’UE s’engagent à mettre en place un code de conduite n’est pas suffisant.

«De tels enjeux devraient être résolus et sujets à discussion bien avant que des décideurs soient appelés à signer (l’AÉCG)», a-t-il dans une analyse qui paraîtra prochainement.

Le premier ministre Justin Trudeau a discuté, mardi, avec le président du Parlement européen, Martin Schulz, dans une tentative de sauver l’accord de libre-échange avec l’UE, indiquent des sources proches du dossier.

Un responsable du gouvernement canadien a déclaré, sous le couvert de l’anonymat, que MM. Trudeau et Schulz avaient eu une conversation au cours des derniers jours et que le sommet prévu jeudi entre le Canada et l’UE n’était pas annulé.

Selon l’agence Reuters, M. Schulz a déclaré à une station de radio allemande qu’il ne s’attendait pas à ce que l’Accord économique et commercial global (AÉCG) soit signé comme prévu cette semaine.

Le premier ministre canadien et des dirigeants européens doivent se rencontrer jeudi pour une cérémonie de signature. M. Trudeau ne s’est toutefois pas encore engagé à assister au sommet à Bruxelles, prévu depuis des mois.

Le gouvernement Trudeau semble vouloir minimiser les informations voulant que la signature de l’entente soit repoussée.

Un porte-parole de la ministre du Commerce international Chrystia Freeland a affirmé que le Canada était prêt à signer l’accord comme prévu jeudi.

«Comme la ministre l’a dit, s’il y a un accord à signer, le Canada est prêt, a indiqué Alex Lawrence. La balle est dans le camp de l’Europe en ce moment.»

Lundi, Mme Freeland avait refusé de répondre aux questions des journalistes qui lui demandaient si le Canada était prêt à signer l’accord après la date prévue.

Mme Freeland et M. Schulz se sont rencontrés samedi à Bruxelles, avant que la ministre ne quitte l’Europe en déclarant que le Canada avait fait tout ce qu’il fallait en vue de la conclusion de l’accord et qu’il revenait maintenant à l’UE de faire son travail.