Projet de loi pour protéger les journalistes

OTTAWA — C’est un sénateur conservateur, à Ottawa, qui aura été le premier à répondre à l’appel des journalistes qui réclament protection.

Le sénateur Claude Carignan, leader des conservateurs au Sénat, a déposé mardi après-midi un projet de loi réclamé par les journalistes depuis les récentes révélations sur la surveillance policière des membres des médias.

Le projet de loi S-231 modifie la Loi sur la preuve au Canada «afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques».

Il fait ainsi porter le fardeau de la preuve aux autorités policières qui devront convaincre un juge que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte, dans le cas sous étude, sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.

Si l’initiative du sénateur Carignan devenait loi, seuls des juges de la Cour du Québec — ou d’une cour supérieure ailleurs au pays — pourraient décerner des mandats de perquisition concernant un journaliste.

«Un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus», peut-on lire dans le sommaire de S-231.

Et dans les cas où il y aura eu perquisition ou surveillance, le projet de loi prévoit que l’information recueillie devra être gardée sous scellés.

«Dès qu’un fonctionnaire voudra consulter l’information recueillie (…) à l’encontre d’un journaliste, un avis devra être signifié au journaliste en question et à son organe de presse», a spécifié le sénateur Carignan au cours d’un point de presse dans le foyer du Sénat.

Le journaliste aurait alors un délai de 10 jours pour s’y opposer. «Il appartiendra à la personne qui sollicite l’information de faire la preuve que l’obtention de celle-ci est cruciale pour la suite de l’enquête. Donc, un renversement du fardeau de la preuve», a souligné M. Carignan.

Le sénateur croit que si son projet devenait loi, cela éviterait «les expéditions de pêche».

Son projet de loi reprend la définition de journaliste et de source journalistique contenue dans la Loi sur la preuve au Canada. Un journaliste est donc une «personne qui contribue directement, soit régulièrement ou occasionnellement, à la collecte, la rédaction ou la production d’informations en vue de leur diffusion par les médias, ou tout collaborateur de cette personne». Le projet de loi S-231 ne définit pas davantage ce que sont les «médias» qui ont droit à sa protection.

Le sénateur Carignan croit avoir l’appui de la quarantaine de ses collègues conservateurs. Reste à voir comment sera accueilli son projet de loi par les sénateurs indépendants et le caucus libéral indépendant au Sénat.

Lorsqu’avait éclaté ce qui a été baptisé pendant un certain temps «l’affaire Patrick Lagacé», le sénateur indépendant André Pratte, ancien journaliste et éditorialiste de La Presse, avait manifesté son intention de rédiger un projet de loi si le gouvernement ne s’en chargeait pas. Mardi après-midi, il réservait son jugement sur l’initiative de M. Carignan qu’il n’avait pas encore lue.

Le sénateur Carignan croit que S-231 sera débattu dès cet automne. Si le Sénat l’adoptait, le document serait alors examiné par les élus des Communes.