Juristes de l’État: le gouvernement fait adopter sa loi spéciale

QUÉBEC — Le gouvernement Couillard a fait adopter mardi après-midi sa loi spéciale pour forcer le retour au travail dès mercredi des juristes de l’État en grève, qui promettent de ne jamais plier.

Le gouvernement avait rappelé lundi l’Assemblée nationale qui était en relâche cette semaine et a eu recours au bâillon pour expédier les procédures en moins de 24 heures, après quatre mois de conflit de travail et deux ans de négociations infructueuses.

L’association Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), qui représente les juristes, a fait savoir en après-midi qu’elle a déjà confié un mandat pour contester en Cour supérieure la loi, qu’elle juge inconstitutionnelle. Une poursuite en dommages-intérêts de 37,7 millions $ est également entamée.

«On n’a pas plié devant ce gouvernement-là et on ne pliera jamais, on rentre la tête haute, mais le retour va être très difficile», a dit le président de LANEQ, Jean Denis, en conférence de presse à la Tribune de la presse parlementaire.

En vertu du projet de loi 127, les juristes ont 45 jours pour négocier une nouvelle convention collective, et 105 jours au total après l’épuisement des délais en conciliation et en médiation, faute de quoi Québec leur imposera des conditions de travail.

Au cours du débat final en Chambre mardi après-midi, le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, a dit qu’on arrivait ainsi «à la fin d’un long et nécessaire processus».

LANEQ est en grève pour obtenir la parité salariale avec les procureurs de la Couronne, mais aussi pour obtenir un statut comparable au leur, ce qui obligerait l’État à accepter la recommandation d’un tiers sur la fixation de leur salaire.

Pour sa part, le gouvernement dit avoir accordé aux juristes la parité salariale avec les procureurs, avec un salaire annuel de plus de 116 000 $ en moyenne, mais refuse d’abdiquer sa responsabilité sur le traitement salarial de ses employés.

M. Moreau a toutefois laissé savoir qu’il était prêt à confier un mandat à un comité de travail pour discuter du statut des juristes et que les échanges avec LANEQ se poursuivent à ce sujet, ce qu’a démenti LANEQ en journée.

M. Denis exige toujours d’obtenir le même statut que les procureurs et un arbitrage exécutoire, à l’instar de ce qui se fait dans les autres provinces, a-t-il plaidé. Si les recommandations d’un éventuel comité de rémunération ne lient pas le gouvernement, les dés seront pipés d’avance et elles seront écartées, a soutenu le président de LANEQ.

Québec laisse planer une menace dans son projet de loi, en cas d’échec des futures négociations: le gouvernement reconduit les propositions de hausses salariales déjà accordées au Front commun du secteur public, soit 5,25 pour cent sur cinq ans, mais retire son offre de 2 pour cent supplémentaires qu’il avait proposée précédemment pour 2019-2020. Cependant, elle pourrait être de nouveau être rediscutée à la table, a-t-on précisé.

Le texte législatif prévoit aussi un montant forfaitaire de 0,30 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2015 et le 31 mars 2016, ainsi que 0,16 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2019 et le 31 mars 2020.

L’opposition officielle s’est engagée à abroger la loi si elle forme le gouvernement après les élections de 2018. En conférence de presse après l’adoption de la loi, la porte-parole péquiste, Nicole Léger, a fait savoir qu’un gouvernement du PQ accorderait les mêmes hausses de salaire aux juristes qu’aux procureurs, en plus d’être favorable à la mise sur pied d’un comité indépendant dont les recommandations seraient exécutoires.

Les quelque 1100 avocats et notaires de l’État à l’emploi de différents ministères et organismes gouvernementaux sont en grève depuis le 24 octobre.