TC Media - François Cattapan Mohamed-Doudou Traore suit son avocate vers la salle d'audience.

La Défense a échoué dans sa tentative de recourir à l’arrêt Jordan prescrivant des délais raisonnables pour entendre une cause, afin de faire cesser les procédures contre Mohamed-Doudou Traore. L’individu accusé de 2 chefs d’agression sexuelle devra donc subir son procès, qui a d’ailleurs commencé sur-le-champ.

Après analyse de la requête pour arrêt des procédures en raison de délais déraisonnables, le juge René De la Sablonnière a estimé que des circonstances exceptionnelles d’appliquaient pour expliquer le temps écoulé depuis les délits. En effet, ceux-ci se seraient produits à l’hiver 2011 dans le cas de la première victime. Les parties ont reconnu qu’il fallait comptabiliser 53 mois de délais, tandis que l’arrêt Jordan suggère qu’une cause criminelle devrait être entendue à l’intérieur de 30 mois.

Or, dans sa requête, la Défense a plaidé pouvoir s’attribuer la responsabilité de 4 mois de retard. Ce qui laisse 49 mois à la charge de la Couronne, soit plus de 19 mois au-delà de ce qui est considéré comme une norme acceptable depuis mai 2016.

La décision du juge De la Sablonnière évoque des circonstances particulières, qui ne peuvent être imputées à la Couronne. «Notamment, énumère-t-il, le fait que l’enquête a dû être reprise après être passée d’une à quatre potentielles victimes. Ensuite, il a fallu recourir à une expertise européenne en analyse d’ADN dans les cheveux des plaignantes, (pour vérifier leurs soupçons d’avoir été droguées à leur insu). S’ajoute une analyse toxicologique. Autant de démarches qui ont causé des délais de plus d’un an.»

Rappelant que l’arrêt Jordan permettait de déduire des circonstances exceptionnelles lorsqu’elles étaient raisonnablement imprévisibles dans une cause complexe, le magistrat a indiqué qu’il était possible de retirer 20 mois de délais dans ce cas-ci. Le résiduel de 33 mois excède toujours le plafond établi à 30 mois. Il note aussi qu’il faut du temps pour instaurer des changements dans le fonctionnement de la justice.

«Toutefois, dans le dossier à l’étude, le Tribunal conclut que le délai de 33 mois constitue un délai justifié eu égard à l’ancien cadre juridique auquel se sont conformées les parties avant l’arrêt Jordan. Pour ces motifs, indique le juge, je rejette la requête pour délais déraisonnables en appliquant la mesure transitoire exceptionnelle.»

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