MONTRÉAL — La Cour suprême du Canada a annoncé, jeudi, qu’elle entendra la requête en appel du gouvernement du Québec d’une décision de la Cour d’appel qui avait donné raison à plusieurs organisations syndicales dans le dossier du maintien de l’équité salariale.

La Loi sur l’équité salariale, qui date de 1996, avait été modifiée en 2009 pour déterminer les façons de maintenir l’équité salariale. La «loi modificatrice» stipulait qu’il devait y avoir une évaluation aux cinq ans du maintien de cette équité salariale; elle précisait également différentes modalités d’application.

Plusieurs organisations syndicales avaient contesté ce nouveau régime de maintien, arguant qu’il se trouvait à affaiblir la portée de la Loi sur l’équité salariale, en pénalisant les travailleuses touchées, parce qu’on vérifie seulement aux cinq ans si des ajustements sont requis.

En vertu du processus, on évalue les emplois, puis les résultats de l’évaluation sont affichés. Or, si des ajustements sont requis, ceux-ci s’appliquent seulement à compter de la date d’affichage, et non de la date à laquelle sont survenus les changements qui nécessitent ces ajustements.

Les organisations syndicales critiquaient particulièrement les questions ayant trait à la rétroactivité des ajustements salariaux, à la participation des salariés à l’exercice du maintien de l’équité et à l’affichage des résultats.

«La loi modificatrice fait en sorte que, pendant des périodes pouvant aller jusqu’à 62 mois, l’iniquité salariale, bien que constatée et démontrée, sera tolérée sans être compensée, au détriment des salariées», avait écrit la Cour d’appel.

La Cour d’appel avait donné raison aux organisations syndicales, dont l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et les services sociaux (APTS), la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) et plusieurs syndicats affiliés à la FTQ, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) et la section locale 298 du Syndicat québécois des employés de service (SQEES 298-FTQ).

La Cour d’appel avait ainsi confirmé l’inconstitutionnalité de certains articles de la loi, parce qu’ils empêchaient l’atteinte de l’équité salariale pendant le délai de cinq ans, ce qui contrevenait aux Chartes des droits.

La Cour suprême accepte donc de se saisir du dossier. Elle devra décider si la loi de 2009 viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, comme l’ont allégué les organisations syndicales.

On ignore encore quand la cause sera entendue.

Comme le veut la coutume, la Cour suprême du Canada n’a pas révélé les motifs sur lesquels elle s’est basée pour juger que cette cause méritait d’être entendue sur le fond.

Réactions

Au cours d’une entrevue avec La Presse canadienne, le deuxième vice-président de la FIQ, Daniel Gilbert, n’a pas vu de «mauvais signe» dans le fait que la Cour suprême ait tout de même accepté d’entendre la requête en appel de Québec.

«On va devoir en redébattre devant la Cour suprême. Comme organisation, on déplore vraiment que le gouvernement du Québec s’attaque encore aux droits des femmes et souhaite légaliser les injustices» que la Loi sur l’équité salariale voulait corriger, a commenté M. Gilbert.

Du côté de l’APTS, la présidente Carolle Dubé a déploré l’attitude du gouvernement du Québec. «Le gouvernement aurait pu épargner du temps et de l’argent en acceptant la décision de la Cour d’appel. Au lieu de quoi, il a décidé une nouvelle fois de gagner du temps. Cette obstination est tout à fait indécente», a-t-elle opiné.

Du côté de la FTQ, le président du SCFP-Québec, Denis Bolduc, s’est désolé du choix de Québec. «Nous sommes déçus de voir que le gouvernement choisit de poursuivre l’affrontement devant les tribunaux plutôt que de s’asseoir avec nous pour réparer les erreurs de 2009», a-t-il commenté.

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