Arrêt Jordan: arrêt des procédures porté en appel

QUÉBEC — Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en appelle du jugement s’étant appuyé sur l’arrêt Jordan pour prononcer l’arrêt des procédures dans le cas de Ryan Wolfson, qui était accusé de meurtres.

Le DPCP en a fait l’annonce jeudi.

Le juge Guy Cournoyer, de la Cour supérieure, avait décidé de mettre fin aux procédures criminelles contre Ryan c le 21 avril dernier, invoquant des délais judiciaires déraisonnables.

Il s’agissait du deuxième accusé de meurtre à s’en tirer au Québec parce que son droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable avait été violé.

Le juge Cournoyer avait blâmé la Couronne pour les trop longs délais.

Ryan Wolfson avait été arrêté en novembre 2012 et accusé de deux meurtres prémédités, de trois tentatives de meurtre et d’être en possession d’armes à feu chargées. La poursuite avançait qu’il avait agi comme tireur dans quatre événements différents pour le compte d’un autre homme.

Les accusations ayant été scindées en deux en 2016, deux procès étaient nécessaires. Le premier avait eu lieu à partir de septembre 2016. Ryan Wolfson avait été reconnu coupable d’un meurtre et de deux tentatives de meurtre, et avait écopé d’une peine de prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Il avait ensuite demandé l’arrêt des procédures pour le second procès, qui était prévu pour septembre 2017, soit plus de 58 mois après le dépôt des accusations.

L’homme avait plaidé l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, qui a établi des plafonds à la durée des procédures criminelles. En Cour supérieure, l’arrêt précise que le délai maximum entre le dépôt des accusations et le début du procès doit être de 30 mois, sauf exception.

Ryan Wolfson n’a toutefois pas été libéré parce qu’il se trouvait déjà derrière les barreaux, purgeant une peine de prison à vie découlant du premier procès.