La loi sur la discrimination génétique en vigueur
La Presse canadienne
OTTAWA — Les Canadiens jouissent désormais de la même protection contre la discrimination génétique que les citoyens de plusieurs pays — à tout le moins pour l’instant.
La Loi sur la non-discrimination génétique a obtenu la sanction royale.
Néanmoins, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, demeure convaincue que la nouvelle loi, émanant d’un projet de loi d’initiative parlementaire, est inconstitutionnelle et elle est déterminée à demander l’avis de la Cour suprême du Canada sur la question.
La loi assure que les Canadiens pourront obtenir des tests génétiques pour aider à identifier les risques à leur santé et prendre des mesures préventives sans crainte d’être pénalisés dans l’obtention d’un emploi ou d’un contrat d’assurance vie ou d’assurance maladie.
Les dispositions interdisent aux employeurs, aux compagnies d’assurance et aux autres fournisseurs de service de réclamer des tests génétiques ou de demander de consulter les résultats de tests antérieurs.
Un porte-parole de Mme Wilson-Raybould a affirmé que la ministre avait toujours l’intention d’amener la loi devant le plus haut tribunal du pays, sans dire toutefois quand cela pourrait survenir.
La ministre soutient que la loi équivaut à un usage inconstitutionnel du pouvoir fédéral en matière de droit criminel faisant intrusion dans les compétences provinciales de réglementation du secteur des compagnies d’assurance — celles-ci s’opposent par ailleurs vigoureusement à la pièce législative.
La loi résulte d’un projet de loi d’initiative parlementaire initié par le sénateur James Cowan, désormais à la retraite, qui avait obtenu un appui unanime au Sénat.
En mars, le projet de loi avait obtenu l’appui d’une majorité écrasante de députés à la Chambre des communes, incluant plus de 100 libéraux, en dépit des pressions de Mme Wilson-Raybould et du premier ministre Justin Trudeau pour s’y opposer.
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