Peines minimales: la réforme reportée

OTTAWA — La réforme de la détermination des peines minimales obligatoires est reportée à l’automne, a révélé la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, mardi.

«Certaines réformes vont prendre plus de temps parce qu’elles demandent un engagement légal et politique plus important», s’est-elle défendue lors d’un point de presse sur la modernisation du Code criminel.

La révision du régime des peines minimales est l’une des pièces maîtresses de la réforme du système pénal promise par les libéraux en campagne électorale. Ce régime avait subi d’importants changements sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Mme Wilson-Raybould avait déclaré à plusieurs reprises vouloir déposer sa réforme au printemps, mais son intention semblait de moins en moins réaliste.

«C’est une priorité pour moi et pour notre gouvernement», avait-elle dit lors de sa participation à la période de questions du Sénat en décembre.

Elle avait réitéré cet engagement au terme de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice à Gatineau, en avril. Il s’agissait de l’une des quatre pistes d’action qu’ils avaient identifiées pour réduire les délais judiciaires.

Le gouvernement étudie les 63 peines minimales prévues au Code criminel, et non seulement celles adoptées sous le précédent gouvernement.

Coup de balai

Entre-temps, la ministre Wilson-Raybould propose de donner un coup de balai dans le Code criminel pour se débarrasser d’articles obsolètes et clarifier les dispositions sur le consentement sexuel.

Elle a déposé le projet de loi C-51 mardi pour que le système de justice pénale «respecte la Charte canadienne des droits et libertés et fasse preuve d’une réelle compassion à l’égard des victimes».

Il modifie le Code criminel afin qu’il soit notamment très clair qu’une personne inconsciente ne peut donner son consentement à une relation sexuelle.

Certains changements proposés tiennent compte de récents jugements de la Cour suprême du Canada et visent certaines «applications erronées» des dispositions du droit actuel.

Le projet de loi C-51 prévoit notamment d’étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les textos et autres communications de nature sexuelle échangés avant ou après une activité sexuelle. Ces dispositions du Code criminel précisent actuellement que des preuves relatives au comportement sexuel antérieur d’une plaignante ne peuvent être utilisées pour plaider qu’elle pouvait avoir consenti à l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ou qu’elle est moins digne de foi — ce que les juristes appellent les «deux mythes».

En vertu du projet de loi, il serait aussi très clair qu’une plaignante a le droit de se faire représenter par un avocat lors de procédures portant sur la protection de victimes de viol; ces procédures visent à empêcher que le «passé sexuel» d’une plaignante soit produit en preuve contre elle au procès.

Le projet de loi prévoit aussi de mettre en place un régime pour déterminer plus précisément si un accusé peut produire au procès les dossiers personnels d’une plaignante qui sont en sa possession — journal intime ou notes de psychothérapie, par exemple.

Par ailleurs, C-51 éliminerait certaines dispositions du Code criminel jugées désuètes ou inutiles: interdire de défier une autre personne à se battre en duel, d’annoncer publiquement une récompense pour la remise d’une chose volée en indiquant qu’«il ne sera posé aucune question», de publier ou d’avoir en sa possession une histoire illustrée de crime, de publier un libelle blasphématoire, d’émettre des bons-primes, ou d’exercer la sorcellerie.

D’autre part, le projet de loi obligerait le ministre de la Justice à expliquer publiquement comment tout nouveau projet de loi, de quelque nature qu’il soit, respecte la Charte canadienne des droits et libertés. La ministre de la Justice a déjà déposé au Parlement huit «énoncés concernant la Charte» ayant trait à ses propres projets de loi. Cette obligation s’appliquerait dorénavant à toutes les mesures législatives du gouvernement.

Le porte-parole conservateur en matière de justice, Rob Nicholson, a pressé la ministre de prioriser la nomination de nouveaux juges.

«Ils doivent s’attaquer aux problèmes», a-t-il dit, en tournant en ridicule l’idée de se débarrasser des articles désuets.

Le Bloc québécois demande aussi à la ministre de revoir ses priorités.

«Il y a d’autres priorités auxquelles la ministre aurait dû s’intéresser, notamment de nommer des juges», a affirmé Xavier Barsalou-Duval.

«Ça aussi, ce serait important de s’en occuper et le dépoussiérage, ça aurait peut-être pu venir après.»

En réponse à ces critiques, la ministre Wilson-Raybould a affirmé lors de la période des questions que son gouvernement avait déjà nommé 67 nouveaux juges un peu partout au pays.