Colin Perkel Colin Perkel / La Presse Canadienne

TORONTO — La Cour supérieure de l’Ontario conclut que la contestation des lois canadiennes régissant l’isolement en prison pourra procéder comme prévu en septembre, malgré les objections du gouvernement fédéral.

Ottawa avait demandé le report de l’affaire, puisque le gouvernement libéral a déposé en juin un projet de loi visant à resserrer les règles entourant le recours au «trou»; la cour a quand même estimé que l’audition de la contestation ne sera pas inutile.

Des groupes de défense des libertés civiles contestent la validité constitutionnelle du recours à l’«isolement préventif», souvent utilisé par le personnel pénitentiaire pour mater un détenu turbulent ou pour protéger un prisonnier menacé.

Les opposants estiment que cet isolement préventif peut souvent se traduire dans les faits par un isolement indéfini en cellule, et constitue un traitement cruel ou inusité, contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le gouvernement libéral a déposé le mois dernier un projet de loi qui limiterait l’isolement préventif à 21 jours maximum — puis à 15 jours, un an et demi après l’adoption du projet de loi. Le gouvernement veut aussi mettre en place un mécanisme rapide et indépendant de révision. Ottawa a aussi plaidé en Cour supérieure que le projet de loi ne permettrait plus le recours à l’isolement préventif pour les détenus qui souffrent de troubles psychiatriques graves ou qui présentent des tendances suicidaires.

Mais les plaignants ont plaidé — avec succès — que le projet de loi ne modifierait pas les dispositions contestées des lois actuelles. Ils souhaiteraient quant à eux que la limite de l’isolement préventif soit fixée à 15 jours sans exception, mais qu’il ne s’applique pas, par contre, aux jeunes de 18 à 21 ans.

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