Québec élargit la portée du projet de loi 62

Québec élargit la portée de son projet de loi sur la neutralité religieuse aux municipalités et aux sociétés de transport. Interdira-t-on le voile à bord des autobus? Non, les accommodements raisonnables seront toujours permis.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a déposé, mardi, les amendements à son projet de loi 62 en commission parlementaire.

On peut y lire notamment que les municipalités, les communautés métropolitaines, l’Assemblée nationale et les sociétés de transport devront se conformer à cette loi si elle est adoptée.

En vertu de cette pièce législative controversée déposée en 2015, on ne peut donner ou recevoir un service de l’État qu’à visage découvert. Cependant, la Coalition avenir Québec (CAQ) et le Parti québécois (PQ) ont longtemps reproché aux libéraux de permettre des exceptions au nom des accommodements raisonnables.

Or dans un amendement du gouvernement, on formule les conditions auxquelles des accommodements seront permis.

«On ne peut pas dire qu’il n’y a aucun accommodement possible, que ce soit pour les différents motifs de la Charte (canadienne des droits et libertés)», a déclaré la ministre dans une conférence de presse à l’Assemblée nationale en après-midi.

«On ne peut pas faire ça sans porter atteinte au principe même de la Charte», a-t-elle poursuivi.

Une demande d’accommodement pour motif religieux serait ainsi traitée si:

– elle est sérieuse;

– elle respecte le droit à l’égalité homme-femme;

– elle respecte la neutralité religieuse de l’État;

– si elle est raisonnable, c’est-à-dire qu’elle n’impose aucune contrainte excessive, eu égard au respect des droits d’autrui, à la santé et à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement de l’organisme, ainsi qu’aux coûts qui s’y rattachent.

Le voile à bord des transports en commun

Les journalistes ont posé de nombreuses questions sur ce qui pourrait arriver dans les bibliothèques municipales ou les transports en commun, si un chauffeur d’autobus pourrait par exemple refuser de faire monter une personne entièrement voilée à bord. Mme Vallée a répliqué qu’elle n’était «pas ici aujourd’hui pour analyser chaque cas d’espèce, parce qu’on pourrait être ici jusqu’à 17h00».

Elle a dit qu’elle verra concrètement «comment tout ça évoluera» une fois que le projet de loi sera adopté.

La ministre a par ailleurs estimé que le projet de loi une fois bonifié par ces amendements fera consensus. Toutefois, les partis d’opposition ont donné un tout autre son de cloche à l’étude en commission parlementaire en après-midi, en livrant une bataille pouce par pouce au gouvernement, en opposant notamment leur conception de «laïcité» à celle de «neutralité religieuse» des libéraux.

Amendements de l’opposition

Les oppositions ont également présenté des amendements mardi. Le Parti québécois propose entre autres qu’«un membre du personnel de l’État ne peut porter un tchador, un niqab ou une burka dans l’exercice de ses fonctions au motif qu’ils représentent un symbole d’oppression qui va à l’encontre du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes».

L’amendement reprend le libellé d’un projet de loi déposé par l’ancienne députée libérale Fatima Houda-Pepin. La CAQ a aussi déposé cet amendement.

«On n’a pas peur des mots, tout simplement, a déclaré la porte-parole du PQ en matière de laïcité, Agnès Maltais, en conférence de presse. (…) L’article (actuel) de la loi permet toutes les possibilités d’accommodements, sauf quelques exceptions. Si cet article n’est pas modifié, la loi fait reculer le Québec.»

Autant le PQ que la Coalition avenir Québec veulent interdire le port de signes religieux par les agents de l’État en situation de coercition, policiers, procureurs, gardiens de prison, conformément aux recommandations de la commission Bouchard-Taylor.

La CAQ prône aussi que «les services de l’État doivent être donnés et reçus à visage découvert, sans qu’aucune exception ne soit accordée pour des motifs religieux».

Québec solidaire veut quant à lui faire adopter un amendement selon lequel la loi sur «aura pour effet de mettre fin au financement public des établissements scolaires à caractère confessionnel».

La partie gouvernementale a contesté la recevabilité de cet amendement, en invoquant notamment que les partis d’opposition ne peuvent déposer des amendements ayant une incidence financière. La présidence rendra sa décision à une séance ultérieure.