TORONTO — L’autorité réglementaire des banques du Canada a publié mardi les changements finaux à sa ligne directrice sur la souscription de prêts hypothécaires résidentiels, lesquels comprennent des simulations de crise pour les acheteurs qui n’ont pas besoin d’assurance hypothécaire.

Les changements seront en vigueur à compter du 1er janvier, a indiqué mardi le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Même les acheteurs qui ne sont pas obligés de contracter une assurance hypothécaire — parce qu’ils ont effectué une mise de fonds d’au moins 20 pour cent — devront dorénavant prouver qu’ils pourraient continuer à effectuer leurs paiements si les taux d’intérêt devaient grimper.

La version finale de la ligne directrice est généralement similaire à ce qu’avait proposé le BSIF en juillet, lorsque le groupe de réglementation avait présenté une version préliminaire pour une consultation publique. Cependant, les changements proposés avaient été critiqués parce qu’ils pourraient potentiellement faire croître les coûts et limiter l’accessibilité aux hypothèques pour certains acheteurs.

«Nous observons certainement les risques causés par le haut niveau d’endettement des ménages, par le haut niveau des évaluations des maisons et des propriétés sur certains marchés (…) et les risques posés par les changements potentiels aux taux d’intérêt», a indiqué le surintendant, Jeremy Rudin, aux journalistes.

Cependant, le BSIF a modifié le calcul du taux admissible pour les hypothèques non assurées pour répondre aux inquiétudes voulant que le recours au taux contractuel majoré de deux points de pourcentage puisse encourager les emprunteurs à chercher à obtenir de plus courtes durées.

«Nous ne voulions pas créer une mesure incitative artificielle qui aurait pu faire en sorte que les emprunteurs veuillent des prêts de plus courte durée à cause de la réglementation», a expliqué M. Rudin.

Les acheteurs potentiels devront prouver qu’ils peuvent acquitter leur hypothèque non assurée au taux admissible le plus élevé entre le taux hypothécaire contractuel majoré de deux points de pourcentage et le taux de référence de cinq ans fixé par la Banque du Canada. Une simulation de crise existante exige que les emprunteurs d’hypothèques assurées se qualifient avec le taux de référence quinquennal de la banque centrale.

Selon le chef de la direction de Royal LePage, Phil Soper, la plupart des premiers acheteurs étaient probablement déjà assujettis à une simulation de crise, mais ceux qui cherchent à déménager dans une plus grande maison pourraient être touchés par les nouvelles mesures.

«Une personne qui utilise les capitaux de sa maison pour déménager — disons, d’une copropriété à une maison isolée parce qu’elle a eu un enfant ou un autre enfant —, pourrait ne pas pouvoir le faire», a-t-il illustré.

M. Soper juge que le changement augmente le risque d’une correction du marché, au terme duquel les prix des maisons seraient plus bas.

«Je ne m’attends pas à cela, mais la probabilité est certainement plus forte aujourd’hui.»

Les autres changements comprennent des restrictions sur les prêts conjoints, soit la mise en commun d’un prêt hypothécaire, qui visent à s’assurer que les institutions financières ne contournent pas les règles sur la limite de quantité d’argent qu’elles peuvent prêter. Les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral doivent aussi établir et respecter des ratios prêt-valeur qui sont mis à jour en fonction de l’évolution des marchés de l’habitation et des mécanismes économiques.

«Nous voyons certainement les risques qui sont causés par la hausse du niveau d’endettement des ménages, par la valeur élevée des maisons et des propriétés sur certains marchés (…) et les risques que représentent les changements potentiels aux taux d’intérêt», a expliqué M. Rudin.

Le gouvernement a resserré les règles hypothécaires à plusieurs reprises ces dernières années. Il a notamment élargi l’imposition des simulations de crise à l’ensemble des demandes de prêts hypothécaires assurés. Entre-temps, la Banque du Canada a haussé son taux d’intérêt directeur à deux reprises ces derniers mois, pour le porter à 1,0 pour cent.

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