Paradis fiscaux: Québec crée une unité spéciale

QUÉBEC — Le gouvernement Couillard mettra en place une unité spéciale pour traquer les contribuables qui ont recours aux paradis fiscaux, mais refuse de se retirer des conventions fiscales avec des États complaisants signées par le fédéral.

Le ministre des Finances, Carlos Leitao, a ainsi fait connaître sa réponse aux recommandations de la commission parlementaire qui s’était penchée sur le fléau des paradis fiscaux. Les diverses pratiques d’évitement fiscal coûteraient 700 millions $ par an au Trésor québécois.

Le gouvernement a écarté la possibilité de se retirer des conventions fiscales du fédéral avec des États reconnus comme des paradis fiscaux, parce qu’elle «entraînerait une hausse du fardeau fiscal au Québec», et il refuse aussi d’imposer une taxe sur les profits détournés à l’étranger, au motif qu’elle ferait baisser à terme le PIB de 7,5 milliards $ et coûterait 68 000 emplois au Québec

Dans ce rapport volumineux intitulé «Paradis fiscaux: plan d’action pour assurer l’équité fiscale», le gouvernement Couillard fait aussi savoir qu’il est prêt à donner de l’argent au gouvernement fédéral pour améliorer la perception des taxes aux frontières par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur les biens achetés par l’entremise du commerce électronique.

Le ministre Carlos Leitao a déposé en Chambre le plan d’action de son ministère qui compte 14 mesures principales.

Unité spéciale

Le groupe d’intervention spécialisé en planifications fiscales internationales visera à exploiter les données financières et fiscales obtenues du gouvernement fédéral sur les conventions fiscales qu’il a signées.

Le gouvernement Couillard annonce aussi qu’il veut s’entendre avec le fédéral pour recevoir les informations fiscales obtenues dans le cadre de la détection, de la prévention et de la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes, ainsi qu’en application de la Norme d’échange automatique de renseignements instaurée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

«En matière de fiscalité, l’information, c’est la clé», a souligné M. Leitao en conférence de presse, en précisant que Revenu Québec allait scruter les prochaines révélations des Paradise Papers, cette divulgation massive de documents fiscaux prévue pour bientôt.

Il a précisé que l’unité sera constituée à partir d’une entité de 80 personnes qui existe déjà à Revenu Québec, qui se penche déjà sur les entreprises, mais qui sera gonflée dans les prochains mois avec des ressources additionnelles pour examiner désormais aussi les particuliers.

«Un peu exaspéré»

Quant au fait que le Québec avait informé Ottawa qu’il était «prêt à contribuer financièrement afin d’améliorer la perception des taxes aux frontières par l’ASFC», le ministre a dit que c’était «avec un peu d’exaspération» que des travaux exploratoires avaient été entrepris. Il déplore la lenteur d’un plan de déploiement d’équipement optique à Postes Canada qui permettrait de détecter la marchandise dans les colis.

«J’ai dit: « écoutez, si c’est un problème de machines, là, je vous paie les machines ». C’est un peu dans cet état d’esprit là que j’avais fait la suggestion. J’étais un peu exaspéré.»

La députée péquiste de Taschereau, Agnès Maltais, était scandalisée par cette offre du gouvernement Couillard et faisait le lien aussi avec la TVQ et la TPS que le Québec va percevoir au fournisseur Netflix, même si Ottawa ne veut pas taxer Netflix.

«C’est assez extraordinaire, on va envoyer un chèque de TPS à Ottawa (provenant de Netflix), et de l’autre main, on va prendre la TVQ et les impôts des Québécois pour payer au fédéral ses dépenses de douanes, on va aller contribuer financièrement en ajoutant de l’argent à Ottawa, a déclaré Mme Maltais en conférence de presse à l’Assemblée nationale. On va payer en double.»

Mme Maltais a aussi dénoncé la volonté du Québec de taxer les «services et biens incorporels», donc les Netflix et Spotify de ce monde, mais pas les «biens corporels» sauf ceux que l’ASFC aura pu intercepter, malgré ce que demandaient de grands joueurs du commerce au détail comme la maison Simons et son propriétaire, Peter Simons.

Elle a fait remarquer qu’il n’y a environ qu’un produit sur 10 acheté par l’entremise du commerce électronique qui est actuellement taxé à son entrée au Canada.

«C’est une supercherie qui est démasquée, a lancé Mme Maltais. M. Leitao dit non à Peter Simons.»

L’opposition officielle réclame de tous les fournisseurs de produits par internet qui vendent au Québec de s’inscrire à Revenu Québec pour ainsi percevoir la TVQ, mais Carlos Leitao a répliqué que «c’est physiquement impossible pour Revenu Québec de suivre de très près tous ces fournisseurs» qui sont partout dans le monde.

Par contre, tous les fournisseurs basés dans le reste du Canada seront tenus de s’inscrire au régime de la taxe de vente du Québec, stipule une autre des mesures prévues dans le plan d’action.

Autres mesures

Le Québec veut aussi:

– maintenir le programme de divulgation volontaire;

– rendre plus accessibles les informations contenues dans le registre des entreprises du Québec;

– permettre une meilleure identification des fiducies assujetties à l’impôt québécois ainsi que de celles pouvant avoir un lien important avec le Québec;

– renforcer la lutte contre les planifications fiscales agressives;

– élargir à l’évitement fiscal abusif, y compris le recours aux paradis fiscaux, l’interdiction de contracter des contrats publics prononcée par l’Autorité des marchés financiers;

– mettre en place un programme de rémunération en faveur de certains dénonciateurs fiscaux.

Le ministère de Finances évalue à 270 millions $ les pertes fiscales engendrées par le commerce électronique, à 159 millions $ les pertes résultant des profits détournés par des sociétés multinationales et à 257 millions $ les pertes engendrées par la non-déclaration de placements de particuliers dans les paradis fiscaux, pour un total de près de 700 millions $.