Leurre d’enfants: la Cour suprême examinera la loi

TORONTO — La Cour suprême du Canada se penchera sur la validité de dispositions relatives au leurre d’enfants sur internet par de présumés pédophiles, et de la peine minimale d’un an de prison qui doit être imposée aux inculpés.

Le plus haut tribunal du pays a accepté jeudi d’entendre l’appel réclamé aussi bien par la Couronne que par la défense dans une cause entendue en Ontario.

Un juge de première instance avait invalidé une partie de la loi relative au leurre d’enfants, notamment la peine minimale d’un an que les juges devaient imposer. Il s’agissait alors d’un nouveau coup porté par le pouvoir judiciaire aux diverses mesures adoptées en mars 2012 par le gouvernement conservateur de Stephen Harper pour lutter plus énergiquement contre la criminalité.

La Cour suprême a accepté jeudi de revoir la cause de Douglas Morrison, un Torontois dans la soixantaine qui avait publié en 2013 sur le site de petites annonces Craigslist: «Papa cherche sa petite fille pour une rencontre et du plaisir». Selon les documents judiciaires, l’accusé avait finalement entretenu par internet une correspondance très explicite avec une adolescente de 14 ans, qui était en fait un agent double de la police. Douglas Morrison a éventuellement suggéré un rendez-vous, mais il a été alors arrêté et accusé de leurre d’enfant à des fins d’ordre sexuel.

Au procès, l’homme a plaidé qu’il croyait que son interlocutrice était une femme majeure qui avait accepté de participer à un jeu de rôle sexuel — les usagers du site Craigslist doivent avoir au moins 18 ans. Il a aussi contesté la validité constitutionnelle de la loi qui présume, selon lui, que l’accusé est au courant que la victime est mineure — à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il avait pris des mesures raisonnables pour connaître son âge.

Le juge George Gage, de la Cour de l’Ontario, a invalidé en janvier 2015 cette présomption de culpabilité, mais il a maintenu l’obligation pour l’accusé de tenter quand même de vérifier l’âge de sa partenaire; il a ainsi reconnu Douglas Morrison coupable au motif qu’il avait omis de prendre cette précaution.

Le juge Gage a cependant refusé, ensuite, de condamner cet homme jusque-là sans histoire à la peine minimale d’un an de prison prévue par la loi, estimant qu’il s’agirait dans ce cas d’une peine cruelle et inusitée, contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge a conclu qu’une peine de quatre mois de prison serait plus appropriée.

Les deux parties ont fait appel du jugement: la défense soutenait que le verdict contredisait l’argumentaire du juge sur la présomption de culpabilité, alors que la Couronne contestait la clémence de la peine de quatre mois.

La Cour d’appel de l’Ontario s’est rangée en juillet à l’avis du juge Gage. Le plus haut tribunal de la province a estimé qu’une peine minimale d’un an de prison pouvait être dans certains cas «manifestement disproportionnée». La Cour d’appel a par ailleurs invalidé elle aussi la présomption de culpabilité concernant la vérification de l’âge de la victime.

La Cour suprême devrait entendre la cause à la fin de l’an prochain.