OTTAWA — Le Sénat demandera à la Cour supérieure d’être exclu de la poursuite de plusieurs millions de dollars intentée par le sénateur Mike Duffy, en invoquant l’immunité parlementaire dont jouit la chambre haute.

M. Duffy réclame du Sénat et de la Gendarmerie royale du Canada plus de 7,8 millions $ en dommages, à la suite de l’enquête très médiatisée dont il a fait l’objet et de sa suspension de la chambre haute. Le sénateur, nommé par le gouvernement conservateur, a finalement été acquitté des 31 chefs d’accusation de fraude, de corruption et d’abus de confiance en avril 2016.

Dans sa poursuite, M. Duffy soutient notamment que les sénateurs ont violé ses droits constitutionnels lorsqu’ils l’ont suspendu sans traitement en novembre 2013. Dans sa poursuite déposée en août dernier, l’ancien courriériste parlementaire à Ottawa soutient que sa suspension, décrétée huit mois avant que des accusations ne soient portées, constituait un «abus de pouvoir sans précédent» de la part du Sénat.

Dans leur requête, qui devrait être déposée d’ici la fin de la semaine en Cour supérieure de l’Ontario, les procureurs du Sénat soutiennent que la décision de suspendre M. Duffy est protégée par l’immunité parlementaire, une vieille tradition du système britannique.

À l’époque, des sénateurs conservateurs soutenaient que la chambre haute du Parlement détenait le pouvoir exclusif sur la gouverne de ses affaires internes, dont celui d’imposer des sanctions administratives.

Sur le site de la Chambre des communes, on précise que le Parlement n’a pas l’autorité de fixer les limites de ses propres privilèges: pour cela, le pouvoir législatif devra s’en remettre au pouvoir judiciaire. Et en règle générale, les tribunaux reconnaissent cette notion d’immunité parlementaire.

L’avocat de M. Duffy, Lawrence Greenspon, plaide toutefois que les parlementaires sont protégés par cette immunité lorsqu’ils légifèrent. Or, la suspension de M. Duffy ne constituait pas un projet de loi mais une sanction disciplinaire, soutient-il. «La notion d’immunité parlementaire n’a pas été conçue pour priver M. Duffy, ou tout autre Canadien, du droit à une procédure équitable ou à la protection de la Charte.»

La requête du Sénat doit être entendue à la fin du mois de juin. Si la Cour supérieure se range à l’avis du Sénat, M. Duffy devra se contenter de poursuivre le gouvernement fédéral pour le travail accompli par la Gendarmerie royale du Canada dans cette affaire. Le sénateur plaide que les enquêteurs de la police fédérale ne lui ont pas permis de répondre aux allégations, et ont semblé ignorer des preuves qui l’auraient pourtant innocenté.

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