Interdit de publication: la CBC avait raison

OTTAWA — Le réseau anglais de Radio-Canada n’aurait pas dû se faire ordonner de retirer des articles dans ses archives qui identifiaient une jeune victime albertaine, a tranché la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du pays, qui a rendu sa décision unanime vendredi, devait se prononcer sur un dossier qui porte sur les publications à l’ère numérique.

Au début du mois de mars 2016, la CBC avait publié deux articles dans lesquels on retrouvait le nom et la photo d’une jeune fille de 14 ans qui avait été retrouvée morte dans son appartement à Edson, en Alberta.

Lorsque l’accusé a comparu en cour dans les jours suivants, le juge avait imposé un interdit de publication sur toute information pouvant permettre d’identifier la victime.

Le diffuseur public avait toutefois refusé de retirer les articles partagés sur son site Internet avant l’interdit, après quoi la Couronne avait réclamé une assignation pour outrage criminel, ainsi qu’une injonction interlocutoire pour enlever le nom des articles.

Un juge avait rejeté la demande d’injonction, mais la Cour d’appel de la province avait infirmé cette décision, amenant la CBC à se rendre en Cour suprême.

Dans sa décision, la Cour suprême s’est dite en accord avec le premier juge qui s’était penché sur l’injonction interlocutoire.

«À mon avis, le juge en cabinet a appliqué le bon test juridique lorsqu’il s’est prononcé sur la demande du ministère public, et sa décision selon laquelle la preuve présentée par ce dernier ne satisfaisait pas à ce test ne justifiait pas, dans les circonstances, une intervention en appel», a expliqué le juge Russell Brown.

Le juge avait cité trois raisons pour rejeter l’injonction il y a deux ans.

Premièrement, il avait statué que la Couronne n’était pas susceptible de prouver hors de tout doute raisonnable «que la SRC (CBC), en laissant sur son site web les renseignements identifiant la victime après la délivrance de l’interdiction de publication, était en « transgression patente et publique » de cette ordonnance.»

Deuxièmement, il a rejeté l’idée qu’en laissant les informations sur le site de la CBC, cela causerait un tort irréparable à l’administration de la justice en dissuadant les autres à demander de l’aide. Le juge souligne que «la protection de l’anonymat des victimes perd de son importance lorsque la victime est décédée».

Troisièmement, le juge a indiqué que tous les torts causés à l’administration de la justice étaient contrebalancés par la liberté d’expression de la CBC, ainsi que par l’intérêt public de cette liberté d’expression.

Dans des procédures distinctes, la CBC a été déclarée non coupable d’outrage criminel en mai 2017 pour avoir refusé de retirer les articles.

Le juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, Terry Clarkson, avait conclu que permettre l’accès aux articles ne correspondait pas à la publication, à la transmission ou à la diffusion d’informations.