OTTAWA – La Cour suprême du Canada a entendu, mardi, les dernières plaidoiries des avocats représentant les policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui réclament le droit de se syndiquer.

En s’adressant au plus haut tribunal du pays, les agents de la GRC contestent une décision de la Cour d’appel de l’Ontario en 2012. Le tribunal avait alors tranché que les lois fédérales du travail empêchant les agents de la GRC de se syndiquer ne violaient pas la Charte canadienne des droits et libertés.

Les règlements internes de la GRC permettent toutefois aux agents d’élire des représentants qui sont consultés sur les questions relatives aux relations de travail et aux salaires.

Des dispositions qui ne satisfont pas l’Association professionnelle de la police montée du Canada (APPMC), qui se bat depuis des années pour que soit reconnu le droit des agents de la GRC de se regrouper en syndicat. L’Association estime que cette interdiction pour les quelque 18 000 membres de la police fédérale est une menace aux droits de négociation collective.

L’APPMC avait remporté une importante victoire en 2009 devant la Cour supérieure de l’Ontario, mais cette décision avait été renversée par la Cour d’appel en appel en 2012.

Le président de l’APPMC, Rae Banwarie, croit que cette cause pourrait laisser sa marque dans le domaine des relations de travail au pays, particulièrement si la cour penche en faveur des arguments du patronat.

«Ce sera le début de la fin pour la négociation collective au Canada, puisque les employeurs pourront simplement imposer un programme de relations de travail en niant le droit des employés de choisir une association indépendante pour négocier en leur nom», a-t-il dit. «Les Canadiens méritent mieux. Ce pouvoir absolu est inacceptable dans une société juste et démocratique.»

Les avocats du Procureur général du Canada avaient fait valoir devant la Cour d’appel de l’Ontario que le système de représentation des employés respecte les droits constitutionnels. Ils ont plaidé que des gens sont élus à l’association pour offrir une représentation juste et équitable face à la direction de la GRC, et pour participer à l’élaboration des politiques et des procédures qui concernent les employés.

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